prescrits peut, si elle a été commise au cours d'un exercice clos plus de sept ans avant l'ouverture du premier des exercices non prescrits, être corrigée de manière symétrique dans les bilans de clôture

X..., alors secrétaire du comité d'établissement de l'usine de Saint-Nicolas-de-Port de la société Ferry-Peter, a de concert avec le trésorier de ce comité, ouvert un compte bancaire parallèle, au nom

de classe supérieure, en vue de son détachement puis de son intégration dans le corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère chargé de la santé ;

Il n'y a, dans cette hypothèse, pas lieu de tenir compte du partage de responsabilité entre les coauteurs, lequel n'affecte que les rapports réciproques entre ceux-ci, mais non le caractère et l'étendue

Cyril Martin de Lagarde Le secrétaire : Signé : M.

X dans l'emploi fonctionnel de secrétaire général ; 2°) de condamner l'Etat à leur payer la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces

d'agir en justice au nom de celui-ci ; que le secrétaire du syndicat requérant n'a justifié d'aucune délibération de l'assemblée générale l'autorisant à agir devant le Conseil d'Etat ; que, par suite,

des conseils de prud'hommes et fixant les dispositions transitoires relatives à l'intégration des secrétaires et secrétaires adjoints des conseils de prud'hommes ; Vu le code des tribunaux administratifs

SUITE LES SOCIETES REQUERANTES NE SONT PAS FONDEES A SOUTENIR QUE LE DECRET ET LES ARRETES ATTAQUES N'AURAIENT PU LEGALEMENT PREVOIR QUE LES GAGNANTS DE CES TIRAGES SUPPLEMENTAIRES SERAIENT REMUNERES NON

Jean-Marie X..., administrateur de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir une lettre du secrétaire d'Etat auprès du ministre

techniques paritaires, le ministre doit tenir compte de l'audience recueillie par ces organisations auprès des agents non-titulaires comme auprès des agents titulaires ; que les résultats des élections

3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter

une erreur de droit en fixant à 28 000 euros la réparation du préjudice financier résultant de la perte de l'indemnité de secrétaire du CCAS et non à la somme de 34 673,55 euros correspondant à la réparation

A PARIS 17EME, REPRESENTEE PAR SON CO-GERANT EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE DU 16 FEVRIER 1976, PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS

Martin Laprade L'Auditeur-rapporteur : Signé : Mlle Hédary Le secrétaire : Signé : Mlle Y...

administrative, la requête présentée à ce tribunal par le syndicat national force ouvrière des personnels de préfecture, dont le siège est 46 rue des Petites Ecuries à Paris (75010), représenté par son secrétaire

ARTICLE 2 - L'ENTREPRISE SEREPI EST CONDAMNEE A PAYER A L'ETAT LA SOMME DE 3.931,94 F AVEC LES INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 26 NOVEMBRE 1975.

général de communes de 2 000 à 5 000 habitants, compte tenu, le cas échéant, d'un surclassement démographique décidé avant le 1er janvier 1984 ou approuvé après cette date par l'autorité compétente (

à une dépréciation de sa créance, alors que cette circonstance était inopérante ; - a commis une erreur de droit en appréciant le bien-fondé de la provision pour dépréciation du compte de tiers de sa filiale

Par un courrier du même jour, le secrétaire d'Etat à l'industrie a informé cette société de la délivrance de l'autorisation demandée.