Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 12 novembre 1980

VU, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JUIN 1979 LE RECOURS PRESENTE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 24 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A RELAXE L'ENTREPRISE SEREPI DES FINS DE LA POURSUITE POUR CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE ;    2° CONDAMNE LADITE ENTREPRISE A LA SOMME DE 3.931,94 F A LAQUELLE SE SONT ELEVES LES FRAIS DE REPARATIONS DE LA LIGNE TELEPHONIQUE ENDOMMAGEE ;    VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'UN CABLE TELEPHONIQUE A ETE ENDOMMAGE A MIRIBEL  AIN  LE 10 SEPTEMBRE 1974 AU COURS DE TRAVAUX CONFIES A L'ENTREPRISE SEREPI ; QUE SI CES TRAVAUX ONT ETE EXECUTES NOTAMMENT A L'AIDE D'UNE PELLE MECANIQUE APPARTENANT A LA SOCIETE LASSALLE ET CONDUITE PAR UN EMPLOYE DE CELLE-CI, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ENTREPRISE SEREPI AVAIT CONSERVE LA DIRECTIVE ET LA RESPONSABILITE DU CHANTIER ; QUE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A RETENU LE FAIT QUE L'ENTREPRISE LASSALLE ETAIT SEULE RESPONSABLE POUR RELAXER L'ENTREPRISE SEREPI DES FINS DE LA POURSUITE ;
CONSIDERANT QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST SEULE COMPETENTE POUR CONDAMNER LE CONTREVENANT A LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC ; QUE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE NE FAIT PAS OBSTACLE A CETTE CONDAMNATION ; QUE LA REALITE DE L'INFRACTION N'EST PAS CONTESTEE ; QUE DES LORS, IL Y A LIEU DE CONDAMNER, CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS L'ENTREPRISE SEREPI A PAYER A L'ETAT LA SOMME NON CONTESTEE DE 3.931,94 F, REPRESENTANT LE MONTANT DES FRAIS DE REPARATION DE LA LIGNE TELEPHONIQUE ENDOMMAGEE AVEC LES INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 26 NOVEMBRE 1975, DATE DU DEFERE DU PREFET ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN DATE DU 24 AVRIL 1979 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - L'ENTREPRISE SEREPI EST CONDAMNEE A PAYER A L'ETAT LA SOMME DE 3.931,94 F AVEC LES INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 26 NOVEMBRE 1975.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ENTREPRISE SEREPI ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET A LA TELEDIFFUSION.