, précédant l'échéance tacite ou expresse de la convention, le ou les ministres compétents provoquent une enquête de représentativité afin de déterminer les organisations syndicales nationales les plus

déterminée de plus d'un mois et en contrat à durée indéterminée étant à un niveau supérieur à leur niveau d'avant la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19.

La liberté d'aller et de venir et le droit de chacun au respect de sa liberté personnelle, qui implique en particulier qu'il ne puisse subir de contraintes excédant celles qu'imposent la sauvegarde de

Cet arrêté détermine les plafonds de ressources dérogatoires applicables. Il désigne les immeubles ou les secteurs qui font l'objet de la dérogation ainsi que la durée de celle-ci.

public ou dans le secteur privé. 10.

pouvoir réglementaire, se borner à édicter des dispositions ayant pour objet de faciliter l'application de la loi, en précisant, par le décret du 7 janvier 1986, l'autorité compétente pour signer au nom

déterminés dans ce pays tiers, ou l'organisation internationale en question assure un niveau de protection adéquat.

libérale, sur le fondement du III de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, présente une demande d'autorisation à l'autorité hiérarchique avant le début de cette activité. / Cette

caisse de retraite des notaires (CRN), la caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (CARCDSF), la caisse d'allocations vieillesses des agents généraux et des mandataires non

modifiée par la directive n° 97/52/CEE ; Vu la directive n° 93/38/CEE du conseil des communautés européennes du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs

La modulation de l'indice servant à la détermination de la limite extérieure de la zone C se fera à l'intérieur d'une plage de valeurs fixées par le décret prévu à l'article L. 112-7 ".

économiques ; - il y a urgence à ne pas suspendre l'exécution des décisions litigieuses dès lors qu'une suspension porterait atteinte à l'intérêt public qui s'attache à une régulation efficiente du secteur

demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution, d'une part, de la décision, non

et de la garantie dont bénéficient ces installations d'écouler l'intégralité de leur production à un tarif déterminé. / (...)

l'informatique et des libertés et de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, détermine, selon l'activité des opérateurs et la nature des

Dès qu'il est saisi, il peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt jours ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis

; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 1441-4 du même code : " Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du travail arrêtent le nombre de sièges attribués pour la durée

En premier lieu, les requérantes soutiennent que la durée des droits exclusifs de la société LFDJ, qui a été fixée à 25 ans par l'article 15 de l'ordonnance du 2 octobre 2019, est excessive.

dans les contrats de cession de droits qu'elle avait passés pour déterminer le taux en question ; Sur la doctrine administrative : 14.

La durée de présence dans un même espace clos avec plusieurs personnes aggrave par ailleurs le risque de contamination.