au réseau d'assainissement collectif a été soumise à la taxe d'aménagement à un taux supérieur à 5 %, laquelle a un objet plus large que cette participation au financement de l'assainissement collectif

d'assainissement (SIAEPA) de la région de Criquetot-L'Esneval ; 2°) de mettre à la charge de la Compagnie fermière de services publics la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L.

l'article L. 421-5 du code de l'urbanisme selon lesquelles "lorsque, compte tenu de la destination de la construction projetée, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau d'assainissement

YVELINES TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 28 JUILLET 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT L'A CONDAMNEE A VERSER A LA SOCIETE "ENTREPRISE DE CONSTRUCTION, ASSAINISSEMENT

... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 4 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes en décharge des cotisations de redevance d'assainissement

l'autorisation du service public communautaire compétent.

l'autorisation du service public communautaire compétent.

usées dans un milieu hydraulique superficiel de respecter les conditions imposées par le service gestionnaire ou le service chargé de la police des eaux après avis de l'autorité sanitaire" ; qu'il est

du transfert des biens de ce service au syndicat, d'autre part, à la condamnation de ce syndicat à lui verser la somme de 29 137,68 euros.

le syndicat intercommunal d'assainissement du Nord pour l'assainissement de la rue du Grand Hem à Bouvignies, de la rue de Cassel à Neuf-Berquin, de la rue de la Grande Chapelle à Vitry-en-Artois et de

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'après avoir décidé, par une délibération du 20 mai 1987, d'affermer à la Compagnie générale des eaux les réseaux d'eau potable et d'assainissement

Aux termes de l'article L. 2224-11 du même code : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial ".

de service public.

le mémoire complémentaire enregistrés les 22 février 1988 et 20 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT

d'annuler le jugement du 2 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la délibération de son conseil municipal en date du 6 avril 1992 décidant de reprendre la gestion du service

pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 17 novembre 2009 et le 16 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'ASSAINISSEMENT

dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, à la demande de la Société générale des eaux de Guadeloupe, annulé la procédure de passation de la convention de délégation de service

requête, enregistrée le 17 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire enregistré le 9 juin 1995, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL EAU ET ASSAINISSEMENT