un chiffre que la requérante estime inférieur à la réalité ; Considérant, en premier lieu, que le décret attaqué, qui n'avait d'autre objet que d'authentifier les résultats du recensement et non d'en tirer

de l'annee 1962, et au sieur y gerant de ladite societe, decharge des cotisations supplementaires d'i.r.p.p. auxquelles il a ete assujetti au titre de l'annee 1962 ; Vu le code general des impots ;

la défense de lui accorder le bénéfice de l'indemnité pour charges militaires au taux particulier, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision ou, à défaut, de réexaminer sa situation

très difficile ; qu'elle a laissé ses propres associés acquérir au prix de un centime par titre 900 titres à ladite société en juin 1971 et novembre 1972, alors que la situation de celle-ci s'améliorait

très difficile ; qu'elle a laissé ses propres associés acquérir au prix de un centime par titre 900 titres à ladite société en juin 1971 et novembre 1972, alors que la situation de celle-ci s'améliorait

très difficile ; qu'elle a laissé ses propres associés acquérir au prix de un centime par titre 900 titres à ladite société en juin 1971 et novembre 1972, alors que la situation de celle-ci s'améliorait

très difficile ; qu'elle a laissé ses propres associés acquérir au prix de un centime par titre 900 titres à ladite société en juin 1971 et novembre 1972, alors que la situation de celle-ci s'améliorait

la Seine, face au site d'exploitation situé sur la rive gauche, à une distance d'environ trois cent soixante quinze mètres du terrain d'assiette de celui-ci et que l'installation présentait, en raison

A...dans le service de chirurgie viscérale du site d'Evreux dans le délai de 15 jours et condamné le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL à verser au praticien une somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts

aux tiers, ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, seules sont autorisées, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune" les constructions ou installations qui sont énumérées aux

B de l'obligation de payer les sommes afférentes à la contribution des patentes au titre des années 2002, 2003, 2006, 2007 et 2008, à l'impôt sur les transactions au titre des années 2002, 2006 et 2007

ou non dans la bande Z, doivent présenter une surface au sol au moins égale à 50% de la superficie S correspondant à la partie du terrain située hors de la bande Z.

donnée, la réglementation nationale qu'édicte un Etat membre sur ce point se situe en dehors du champ d'application de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la situation concernée

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR ...

; 1°) d'annuler le jugement en date du 30 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du maire de la COMMUNE DE SAINTE-MARIE-DE-RE, en date du 21 août 1989, s'opposant

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser au CIVB au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les dispositions du chapitre II de ladite directive sont opposables aux tiers, conformément à l'article R.111-15 du code de l'urbanisme" ; que si, aux termes de l'article L.111-1-4 inséré dans le code

code de l'urbanisme et relatif au permis de construire" : "La demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre

X... un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain situé sur le territoire de la commune de Plomodiern, par le motif que l'administration avait négligé de procéder à l'examen particulier

privée ; que les informations privées du requérant recueillies dans le cadre du traitement informatique communiquées à tort auront des conséquences fâcheuses, notamment celles qui concernent le litige opposant