Cofintex-Assurances de la totalité du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société d'Assurances GAN-Vie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des

Bretagne à lui verser la somme de 29 527 F ; 2°) d'ordonner la révision du contrat d'objectifs qui la lie à la caisse maladie régionale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale

sociales ..." ; que les prestations complémentaires garanties par la caisse de prévoyance et de retraite des agents généraux d'assurances, en vertu d'un accord intervenu entre la Fédération française

le 15 février 1990 d'une inondation provoquée par une forte crue de la Moselle, consécutive à de fortes pluies, ayant entraîné des dommages à ses installations ; que, saisi par la société d'assurance,

qu'il suit de là qu'après avoir estimé, par une exacte qualification juridique des faits, que les plus ou moins-values de cession de valeurs mobilières et immobilières de placement réalisées par la société

résultant d'un accord conclu entre la Fédération nationale des agents généraux d'assurances et la Fédération française des sociétés d'assurances le 22 février 1996 ; Considérant que le pouvoir réglementaire

Vu la procédure suivante : Par une décision du 17 mars 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi de la requête de la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA) tendant à l'annulation

Vu la procédure suivante : Par une décision du 17 mars 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi de la requête de la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA) tendant à l'annulation

Vu la procédure suivante : Par une décision du 17 mars 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi de la requête de la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) tendant à l'annulation

Vu la procédure suivante : Par une décision du 17 mars 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi de la requête de la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) tendant à l'annulation

pour l'année 1996, du fait de l'entrée en vigueur de la loi "Madelin" du 11 février 1994 et de son décret d'application du 31 janvier 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale

Par une ordonnance n° 24DA00529 du 4 juillet 2024, la présidente de la 1ère chambre, juge des référés, de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la société d'assurance à forme

maladie du Havre a intenté un recours devant le tribunal de grande instance de Rouen contre la société d'assurance "Mutuelles Unies" en vue d'obtenir le remboursement des prestations fournies à M.

en vertu d'un accord intervenu entre la Fédération française des sociétés d'assurances et la Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances, ne peuvent être regardées comme des "assurances

MALADIE ET A L'ASSURANCE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, MODIFIEE PAR LA LOI DU 6 JANVIER 1970, PREVOIENT QUE LES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE

Par un arrêt n° 14VE01089 du 28 mai 2015, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel de la société Crédit Agricole Assurances contre ce jugement.

QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE N'EST PAS COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA RESPONSABILITE D'UNE SOCIETE D'ASSURANCES VIS-A-VIS DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DONT L'AUTEUR AURAIT SOUSCRIT AUPRES D'ELLE UN

de gérer le régime de l'assurance maladie et de l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, confient à des sociétés mutualistes ou à des sociétés d'assurance, habilitées

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2023, la société Assurances du Crédit mutuel conclut au rejet des conclusions présentées par Mme B.

Z... et à la société d'assurance la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires, la somme de 1 347 289 F ; que par suite les conclusions de la requête du DEPARTEMENT de la CHARENTE tendant à ce que cette somme