Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 27 août 2018, le maire de Montpellier (Hérault) a délivré à la société Boulevard Ernest Renan MTP un permis de construire

de conduire soudanais contre un permis français ; que le préfet de l'Hérault a refusé le 27 novembre 2015 au motif que le titre présenté était périmé depuis le 11 mars 2005 ; qu'il a rejeté le 12 janvier

En ce qui concerne l'existence d'un permis de construire tacite : 8.

, était titulaire, à cette date, d'un permis de construire délivré le 4 mai 1991 ; 11.

n'avait pas qualité pour solliciter la prorogation de la durée de validité du permis en l'absence de décision de transfert de ce permis, qu'il est constant que la société EDP Renewables France est venue

DE FER FRANCAIS, LA SOCIETE DU GRAND GARAGE DU CENTRE ROUTIER PARISIEN, AVAIT POUR OBJET LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION, PAR LE TITULAIRE DU CONTRAT, DE DEUX PLATES-FORMES RECOUVRANT LA TRANCHEE DU

de construire sollicité ; que M.

; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, PAR ARRETE DU 16 JUIN 1978, LE PREFET DE PARIS A ACCORDE A LA SOCIETE FONCIERE DE LA COMPAGNIE BANCAIRE UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR L'AMENAGEMENT

Codic un permis de construire pour l'édification d'un ensemble commercial ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les sociétés Alta Crp Aubergenville et Aubergenville 2 ont déposé, le 3 décembre 2018, une demande de permis de construire valant autorisation

de construire un casino délivré le 23 juin 1999 par le maire de la commune de Valras-Plage à la société Valras Loisirs et à ce que soit ordonnées la fermeture de ce casino et la remise en état de l'avenue

ALUR, au motif que ces travaux étaient réalisés sans autorisation alors qu'ils étaient soumis à permis de construire ; que, par ce même arrêté, le maire a rappelé que l'installation se situait en zone

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Le Pian Distribution, titulaire d'un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour l'extension de 7250

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Polycorn a déposé, le 23 décembre 2009, une demande de permis de construire concernant un bâtiment agricole sur le

B...D...un permis de construire une maison individuelle au 81, traverse de la Langouste, sur le territoire de la commune.

à permis de construire les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire dépassant un certain seuil de puissance ; que le projet de la société ALUR SNC dépasse ce seuil ; que, cependant

de construire le 5 mars 1998 ; que, le 11 juin 1998, le maire de Seilh a, d'une part, retiré ce premier permis et a, d'autre part, délivré à la SCI LAUBIS un deuxième permis de construire sur le même

, le préfet du Var a avisé la société que si aucune décision expresse ne lui était notifiée avant le 3 février 1987, cette lettre vaudrait permis tacite de construire à compter à la date précitée ; qu'à

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 20 mai 2021, le maire de Saint-Jean-de-Sixt a délivré à la société CoFA Promotion un permis de construire pour la réalisation

l'arrêté du 9 avril 2015 par lequel le maire de Ciboure a délivré à ces sociétés un permis de construire modificatif pour ce même ensemble, ainsi que, d'autre part, l'arrêté du 22 avril 2014 par lequel