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503 résultats pour « soins termines »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007662624

Admin. suprême

22 juillet 1977

22 juillet 1977

LE PERMIS DE CONSTRUIRE UNE MAISON INDIVIDUELLE SUR UN TERRAIN SIS A TOMBLAINE MEURTHE-ET-MOSELLE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION; VU LA LOI N. 71-551 DU 16 JUILLET 1971; VU LE

Source officielle

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007662929

Admin. suprême

24 mai 1978

24 mai 1978

EXERCAIT SON ACTIVITE ; QUE CETTE CIRCONSTANCE A APPORTE UN TROUBLE GRAVE A L'EXPLOITATION COMMERCIALE ET A ENTRAINE LA FERMETURE DE CELLE-CI A PARTIR DU 30 JUIN 1970 ; QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007648221

Admin. suprême

4 décembre 1974

4 décembre 1974

A PARIS 15EME SONT IMPUTABLES TANT A UN AFFAISSEMENT DU SOL SUR LEQUEL EST CONSTRUIT L'IMMEUBLE QU'A L'ABSENCE DE FONDATIONS SPECIALES DANS UN TERRAIN SITUE AU-DESSUS D'UNE ANCIENNE CARRIERE QUI N'EST

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CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000037317276

Admin. suprême

16 août 2018

16 août 2018

Il résulte de la décision n° 2018-698 QPC du 6 avril 2018 du Conseil constitutionnel que les mots " lorsqu'un risque prévisible de mouvements de terrain, ou d'affaissements de terrain dus à une cavité

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007733914

Admin. suprême

12 février 1990

12 février 1990

X..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sur l'arrêté du maire de Moulinet-sur-Solin en date du 28 novembre 1983 refusant à M.

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615378

Admin. suprême

26 novembre 1975

26 novembre 1975

EXPERTISE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'APRES AVOIR ACHETE SUCCESSIVEMENT UNE PROPRIETE COMPRENANT UN TERRAIN

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007723064

Admin. suprême

1 juillet 1987

1 juillet 1987

Fort-de-France : Considérant, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article R.421-42 du code de l'urbanisme, alors en vigueur, que mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623662

Admin. suprême

27 janvier 1989

27 janvier 1989

X..., qui demeurait alors avec sa femme et son enfant dans la résidence de sa belle-famille, à Jouques (Bouches-du-Rhone), a acquis pour 40 000 F, le 2 juin 1975, un terrain à bâtir sis sur le territoire

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027737376

Admin. suprême

11 juillet 2013

11 juillet 2013

l'article R. 424-15 du même code : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire

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CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000042401311

Admin. suprême

2 octobre 2020

2 octobre 2020

Aux termes de l'article R. 424-15 du même code : " Mention du permis explicite ou tacite (...) doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007935838

Admin. suprême

25 octobre 1996

25 octobre 1996

, de manière lisible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d'octroi et pendant toute la durée du chantier ( ...)" ; que s'il est constant que le permis de

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007715639

Admin. suprême

20 juin 1984

20 juin 1984

, dès la délivrance dudit permis, dans les conditions prévues à l'article A. 421-7 du code de l'urbanisme ; qu'aux termes de cet article " L'affichage du permis de construire sur le terrain est assuré

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007662800

Admin. suprême

6 avril 1979

6 avril 1979

DOMMAGES SUBSIDIAIREMENT, REDUIRE LE MONTANT DES INDEMNITES ALLOUEES ; EN TOUT ETAT DE CAUSE CONDAMNE LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, A GARANTIR LA REQUERANTE DES CONDAMNATIONS QUI SERAIENT PRONONCEES A SON

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CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007731052

Admin. suprême

29 janvier 1988

29 janvier 1988

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 160-22 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à l'espèce "L'acte approuvant la modification du tracé ou des

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007772538

Admin. suprême

29 juin 1990

29 juin 1990

le 25 mai 1984 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-2 du code des communes : "La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007811933

Admin. suprême

29 janvier 1993

29 janvier 1993

du 21 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 août 1989 par lequel le maire de Crosne a interdit l'accès au public du terrain

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007644140

Admin. suprême

3 octobre 1973

3 octobre 1973

RECEMMENT DEPLACE A L'INITIATIVE DE LA SOCIETE "MENUISERIE VIALLE" PAR LES SOINS DE L'ENTREPRISE BOUISSET, LE SIEUR Y...

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007882701

Admin. suprême

16 février 1996

16 février 1996

INTERCOMMUNAL POUR LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES DECHETS ET RESIDUS MENAGERS DE L'ARRONDISSEMENT DE PITHIVIERS (S.I.T.O.M.A.P.), dont le siège social est à la mairie de Pithiviers (45300), représenté par son

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CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024390143

Admin. suprême

11 juillet 2011

11 juillet 2011

5 février 2008 le préfet de Tarn-et-Garonne a opposé un refus à sa demande et a assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire français ; que le tribunal administratif de Toulouse, par son

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022446197

Admin. suprême

1 juillet 2010

1 juillet 2010

des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ; que l'article R. 424-15 du même code dispose que : Mention du permis (...) doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les

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