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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007662624
22 juillet 1977
22 juillet 1977
LE PERMIS DE CONSTRUIRE UNE MAISON INDIVIDUELLE SUR UN TERRAIN SIS A TOMBLAINE MEURTHE-ET-MOSELLE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION; VU LA LOI N. 71-551 DU 16 JUILLET 1971; VU LE
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CETAT:CETATEXT000007662929
24 mai 1978
24 mai 1978
EXERCAIT SON ACTIVITE ; QUE CETTE CIRCONSTANCE A APPORTE UN TROUBLE GRAVE A L'EXPLOITATION COMMERCIALE ET A ENTRAINE LA FERMETURE DE CELLE-CI A PARTIR DU 30 JUIN 1970 ; QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR
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