de cette commune et décidant son application anticipée dans les zones urbaines, d'autre part, de la délibération du même conseil municipal en date du 16 février 1993 adoptant le plan d'occupation des sols

tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 19 décembre 1989 par laquelle le conseil municipal de Megève a approuvé la révision du plan d'occupation des sols

rejeté la demande des consorts X... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 22 juin 1992 par laquelle le conseil municipal de Salleboeuf a approuvé le plan d'occupation des sols

annule le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 4 novembre 1993 annulant l'arrêté du 29 mai 1992 par lequel le maire de la commune de Villereau a rendu public le plan d'occupation des sols

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 24 mars 1992 du conseil municipal de Thiais approuvant la modification du plan d'occupation des sols

Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 23 octobre 1992 du conseil municipal de Bernières-sur-Mer en tant qu'elle a classé, en approuvant le plan d'occupation des sols

administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du conseil municipal de Saint-Pierre Montlimart en date du 22 février 1990 approuvant la modification du plan d'occupation des sols

administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 28 mai 1991, par laquelle le conseil municipal d'Avessac a approuvé la modification du plan d'occupation des sols

demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 14 octobre 1987 par laquelle le conseil municipal de Trégueux (Côtes d'Armor) a approuvé la révision du plan d'occupation des sols

à l'annulation : 1/ de la délibération du 19 décembre 1991 par lequel le conseil municipal de Saint-Herblain a décidé d'appliquer par anticipation les nouvelles dispositions du plan d'occupation des sols

sur la demande de l'Association de défense du Hameau du Pas de l'Escala et autres, annulé la délibération du 7 mai 1991 du conseil municipal de Vingrau décidant de créer dans le plan d'occupation des sols

en date du 3 juin 1993 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 18 mai 1992 par laquelle le conseil municipal de Bourg-la-Reine a approuvé la révision du plan d'occupation des sols

habilité ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé à la demande de Mlle X..., le plan d'occupation des sols

l'association de protection des berges de l'Ill, d'une part, annulé la délibération du 14 février 1994 par laquelle le conseil municipal de la commune a approuvé la modification du plan d'occupation des sols

administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 25 juillet 1988 par laquelle le conseil municipal de Valence a approuvé la révision du plan d'occupation des sols

du 21 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la délibération de son conseil municipal du 31 janvier 1992 approuvant la révision n° 3 du plan d'occupation des sols

68-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - PERMIS DE DEMOLIR.

par le préfet sur sa réclamation du 20 juin 1984 et à ce que le tribunal constate que cette autorité tolère un empiétement illégal sur un espace boisé classé à conserver par le plan d'occupation des sols

annule un jugement en date du 9 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la délibération de son conseil municipal en date du 2 juillet 1991 approuvant le "plan d'occupation des sols

administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 2 octobre 1992 par laquelle le conseil municipal de Cambronne-les-Clermont a approuvé le plan d'occupation des sols