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333 résultats pour « sous-location irrégulière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027724297

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007643962

Admin. suprême

31 décembre 1976

31 décembre 1976

LA POSSIBILITE DE REPLIQUER UTILEMENT AUX UNES ET AUX AUTRES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A MECONNU LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE ET, PAR SUITE, STATUE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008158241

Admin. suprême

26 octobre 2005

26 octobre 2005

avait, en qualité de membre de ce tribunal administratif, pris part à la délibération ayant donné lieu à ce jugement ; qu'ainsi la composition de la cour administrative d'appel de Versailles était irrégulière

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019309936

Admin. suprême

7 août 2008

7 août 2008

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE VOILLET FRERES se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 28 septembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, rejetant son

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008176379

Admin. suprême

8 mars 2004

8 mars 2004

André X a constitué avec son frère Jean une société de fait pour exercer les activités de boucherie-charcuterie, de bar et de location d'appartements meublés, laquelle a fait l'objet d'une vérification

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008176385

Admin. suprême

8 mars 2004

8 mars 2004

X a constitué avec son frère André une société de fait pour exercer les activités de boucherie-charcuterie, de bar et de location d'appartements meublés, laquelle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488615.20240710

Admin. suprême

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 488615, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 septembre et 27 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat,

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008220162

Admin. suprême

7 juillet 2006

7 juillet 2006

Toute propriété foncière, bâtie ou non bâtie, doit être imposée dans la commune où elle est située... ; qu'aux termes de son article 1494 : La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008259662

Admin. suprême

2 octobre 2006

2 octobre 2006

pour ce faire des locaux à la SCI Les Caraïbes ; que le président-directeur général de la SOCIETE GELDOC HOLDING est également gérant de la SCI, son épouse et lui détenant la majorité des parts des deux

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626247

Admin. suprême

25 avril 1990

25 avril 1990

mari décédé, en sa qualité d'héritière sous bénéfice d'inventaire et en outre au nom de son fils mineur en sa qualité de tutrice, demeurant "le Vieux Moulin" ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007613187

Admin. suprême

21 mars 1975

21 mars 1975

EN LOCATION LE COEFFICIENT PREVU AU BAREME FIGURANT A L'ARTICLE 168 DU CODE ; QU'EN L'ABSENCE DE DECLARATION, LE SIEUR X.

Source officielle
CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029046229

Admin. suprême

4 juin 2014

4 juin 2014

décidé d'attribuer ce marché à la société Trasis ainsi que toutes décisions s'y rapportant, et, en dernier lieu, à l'annulation de la décision du 11 décembre 2013 par laquelle le CHU de Nice a écarté son

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008050410

Admin. suprême

1 juin 2001

1 juin 2001

S.O.G.E.C. de cette même imposition ; que cette dernière est, par suite, fondée à soutenir que l'arrêt attaqué est intervenu sur une procédure irrégulière et à demander son annulation ; Considérant qu'il

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031649171

Admin. suprême

18 décembre 2015

18 décembre 2015

SARL Loc Car Dream demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération n° 2014-294 du 22 juillet 2014 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a prononcé à son

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023996985

Admin. suprême

9 mai 2011

9 mai 2011

Jean-Edouard A soutenait que la procédure d'imposition de l'EURL SAPPI était irrégulière dès lors que celle-ci avait été privée de la possibilité de saisir la commission départementale des impôts directs

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028839828

Admin. suprême

9 avril 2014

9 avril 2014

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007888591

Admin. suprême

27 octobre 1995

27 octobre 1995

Le demandeur, accompagné de la personne ou de l'organisme de son choix, est entendu lorsqu'il le demande" ; que cette disposition impose à la commission centrale d'aide sociale l'obligation de mettre les

Source officielle
CE

6ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008190783

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

d'un stand d'exposition, la location du matériel nécessaire à son aménagement et des frais de séjour, dans le cadre de la tenue à Bordeaux du 10 au 12 juillet 1992 du congrès d'un parti politique ; que

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364553

Admin. suprême

16 juin 2010

16 juin 2010

avoir lieu en dehors de La Réunion et l'eut invitée à faire parvenir sa comptabilité dans ce département et à désigner la personne chargée de la représenter, la société a indiqué au vérificateur que son

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364554

Admin. suprême

16 juin 2010

16 juin 2010

avoir lieu en dehors de La Réunion et l'eut invitée à faire parvenir sa comptabilité dans ce département et à désigner la personne chargée de la représenter, la société a indiqué au vérificateur que son

Source officielle

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