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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027724297
17 juillet 2013
donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007643962
31 décembre 1976
LA POSSIBILITE DE REPLIQUER UTILEMENT AUX UNES ET AUX AUTRES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A MECONNU LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE ET, PAR SUITE, STATUE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008158241
26 octobre 2005
avait, en qualité de membre de ce tribunal administratif, pris part à la délibération ayant donné lieu à ce jugement ; qu'ainsi la composition de la cour administrative d'appel de Versailles était irrégulière
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019309936
7 août 2008
Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE VOILLET FRERES se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 28 septembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, rejetant son
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008176379
8 mars 2004
André X a constitué avec son frère Jean une société de fait pour exercer les activités de boucherie-charcuterie, de bar et de location d'appartements meublés, laquelle a fait l'objet d'une vérification
CETAT:CETATEXT000008176385
X a constitué avec son frère André une société de fait pour exercer les activités de boucherie-charcuterie, de bar et de location d'appartements meublés, laquelle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488615.20240710
10 juillet 2024
Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 488615, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 septembre et 27 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat,
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008220162
7 juillet 2006
Toute propriété foncière, bâtie ou non bâtie, doit être imposée dans la commune où elle est située... ; qu'aux termes de son article 1494 : La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur
CETAT:CETATEXT000008259662
2 octobre 2006
pour ce faire des locaux à la SCI Les Caraïbes ; que le président-directeur général de la SOCIETE GELDOC HOLDING est également gérant de la SCI, son épouse et lui détenant la majorité des parts des deux
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626247
25 avril 1990
mari décédé, en sa qualité d'héritière sous bénéfice d'inventaire et en outre au nom de son fils mineur en sa qualité de tutrice, demeurant "le Vieux Moulin" ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat
CETAT:CETATEXT000007613187
21 mars 1975
EN LOCATION LE COEFFICIENT PREVU AU BAREME FIGURANT A L'ARTICLE 168 DU CODE ; QU'EN L'ABSENCE DE DECLARATION, LE SIEUR X.
7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029046229
4 juin 2014
décidé d'attribuer ce marché à la société Trasis ainsi que toutes décisions s'y rapportant, et, en dernier lieu, à l'annulation de la décision du 11 décembre 2013 par laquelle le CHU de Nice a écarté son
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008050410
1 juin 2001
S.O.G.E.C. de cette même imposition ; que cette dernière est, par suite, fondée à soutenir que l'arrêt attaqué est intervenu sur une procédure irrégulière et à demander son annulation ; Considérant qu'il
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031649171
18 décembre 2015
SARL Loc Car Dream demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération n° 2014-294 du 22 juillet 2014 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a prononcé à son
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023996985
9 mai 2011
Jean-Edouard A soutenait que la procédure d'imposition de l'EURL SAPPI était irrégulière dès lors que celle-ci avait été privée de la possibilité de saisir la commission départementale des impôts directs
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028839828
9 avril 2014
Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007888591
27 octobre 1995
Le demandeur, accompagné de la personne ou de l'organisme de son choix, est entendu lorsqu'il le demande" ; que cette disposition impose à la commission centrale d'aide sociale l'obligation de mettre les
6ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008190783
30 juillet 2003
d'un stand d'exposition, la location du matériel nécessaire à son aménagement et des frais de séjour, dans le cadre de la tenue à Bordeaux du 10 au 12 juillet 1992 du congrès d'un parti politique ; que
CETAT:CETATEXT000022364553
16 juin 2010
avoir lieu en dehors de La Réunion et l'eut invitée à faire parvenir sa comptabilité dans ce département et à désigner la personne chargée de la représenter, la société a indiqué au vérificateur que son
CETAT:CETATEXT000022364554
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