AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007632634
27 novembre 1991
27 novembre 1991
rabais, soit à prix fixe proclamé avec ou sans l'assistance d'un officier ministériel", que l'entremise dans une vente volontaire d'objets neufs par enchères publiques, ne relève pas de l'activité spécifique
Source officiellePage 9 sur 344
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024364418
13 juillet 2011
13 juillet 2011
sont applicables à Mayotte, les lois et règlements ; que toutefois, l'applicabilité de plein droit des lois et règlements ne fait pas obstacle à ce que, soient maintenues en vigueur des dispositions spécifiques
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