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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007632634

Admin. suprême

27 novembre 1991

27 novembre 1991

rabais, soit à prix fixe proclamé avec ou sans l'assistance d'un officier ministériel", que l'entremise dans une vente volontaire d'objets neufs par enchères publiques, ne relève pas de l'activité spécifique

Source officielle

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024364418

Admin. suprême

13 juillet 2011

13 juillet 2011

sont applicables à Mayotte, les lois et règlements ; que toutefois, l'applicabilité de plein droit des lois et règlements ne fait pas obstacle à ce que, soient maintenues en vigueur des dispositions spécifiques

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007947112

Admin. suprême

1 décembre 1997

1 décembre 1997

en cause, l'autorité ministérielle compétente, en procédant à une répartition des sièges entre les organisations syndicales de façon strictement proportionnelle aux résultats de cetteconsultation spécifique

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008097393

Admin. suprême

14 décembre 2001

14 décembre 2001

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'instruction du 23 avril 1999 de La Poste en tant que celle-ci applique aux fonctionnaires de La Poste à compter du 1er janvier 1995 l'avantage spécifique d'ancienneté

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036247372

Admin. suprême

20 décembre 2017

20 décembre 2017

l'expiration de ce délai, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire " ; que lorsqu'une loi nouvelle institue ainsi, sans comporter de disposition spécifique

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027800650

Admin. suprême

1 août 2013

1 août 2013

définir les opérations de production, de transformation et d'élaboration qui, étant de nature à conférer au produit agricole ou à la denrée alimentaire bénéficiant de l'appellation ses caractères spécifiques

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:460493.20221123

Admin. suprême

23 novembre 2022

23 novembre 2022

droits des malades à la qualité du système de santé : " L'usage professionnel du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur est réservé aux personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation spécifique

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000033866963

Admin. suprême

12 janvier 2017

12 janvier 2017

la méthode d'évaluation de la valeur locative des locaux commerciaux et biens divers prévue au 2° de l'article 1498 du code général des impôts, les immeubles de grande hauteur, eu égard à leurs spécificités

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000032940952

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

la méthode d'évaluation de la valeur locative des locaux commerciaux et biens divers prévue au 2° de l'article 1498 du code général des impôts, les immeubles de grande hauteur, eu égard à leurs spécificités

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032260298

Admin. suprême

16 mars 2016

16 mars 2016

la méthode d'évaluation de la valeur locative des locaux commerciaux et biens divers prévue au 2° de l'article 1498 du code général des impôts, les immeubles de grande hauteur, eu égard à leurs spécificités

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036157823

Admin. suprême

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Or, des cessions d'immobilisations corporelles ou incorporelles peuvent constituer des ventes à comptabiliser en produits de l'exercice lorsque ces cessions revêtent, compte tenu de la spécificité de l'activité

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493107.20241219

Admin. suprême

19 décembre 2024

19 décembre 2024

. / Le statut spécial de ces fonctionnaires peut déroger aux dispositions du présent code, afin d'adapter l'organisation des corps et des carrières aux missions spécifiques de la police nationale. ".

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026230111

Admin. suprême

27 juillet 2012

27 juillet 2012

. / En fonction des conditions qui prévalent dans le pays d'origine, un groupe social spécifique peut être un groupe dont les membres ont pour caractéristique commune une orientation sexuelle. " ; 2.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488395.20240329

Admin. suprême

29 mars 2024

29 mars 2024

examiné par la Commission nationale d'aménagement commercial, à la supposer établie, ne l'aurait pas empêchée de se prononcer en toute connaissance de cause sur la demande, alors qu'elle critiquait spécifiquement

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034879198

Admin. suprême

7 juin 2017

7 juin 2017

. / L'application du fascicule de documentation FD C 16-600 de juin 2015 ou de toutes autres normes ou spécifications techniques, en vigueur dans un Etat membre de la Communauté européenne ou un autre

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008213208

Admin. suprême

1 juillet 2005

1 juillet 2005

fondée sur la liberté du centre hospitalier de choisir ses fournisseurs, a pu, sans commettre d'erreur de droit, alors même que les offres de la SOCIETE DIDACTIC auraient respecté les normes et spécifications

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:460587.20230201

Admin. suprême

1 février 2023

1 février 2023

compatible sous conditions pour les dispositifs dont les patients porteurs peuvent bénéficier d'un examen d'imagerie à résonance magnétique sous réserve de conditions précises de réalisation pré-spécifiées

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005490

Admin. suprême

7 février 2007

7 février 2007

financier applicables à la date des faits, a rendu publique la sanction qu'elle a prononcée constitue, en l'espèce, une sanction complémentaire, celle-ci n'avait pas à faire l'objet d'une motivation spécifique

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037220710

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

Les organisations d'employeurs et de salariés représentatives de l'ensemble des professions [de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle] négocient entre elles les règles spécifiques

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018573377

Admin. suprême

4 avril 2008

4 avril 2008

redevances principales ; que le contrat a fixé un taux plafond de base d'évolution des tarifs commun à l'ensemble des redevances principales ; que ce taux plafond n'avait pas à prendre en compte la spécificité

Source officielle