B le bénéfice du statut de réfugié. 2.

de réfugiés ou de candidats au statut de réfugié, certaines personnes sont susceptibles de se voir refuser par les autorités universitaires de leur pays d'origine la production de l'attestation exigée

d'entre eux et vendu du fumier à des tiers ; qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité qui a porté sur les années 1987, 1988 et 1989, l'administration a considéré que ces activités de prise en pension

B A le statut de réfugié.

à l'annulation du jugement du 17 mars 2006 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période

part, il résulte de l'article L. 511-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'OFPRA cesse de reconnaître la qualité de réfugié et met fin par voie de conséquence au statut

du 1er janvier 1988 au 28 février 1991 ; 2°) de la décharger de la taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes mises à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1988 au 28 février 1991

En ce qui concerne le rejet de la demande de remboursement d'un crédit de TVA à hauteur de la somme de 76 656 euros au titre de la période du 1er février 2011 au 28 février 2012 : 3.

de réfugiés ou de candidats au statut de réfugié, certaines personnes sont susceptibles de se voir refuser par les autorités universitaires de leur pays d'origine la production de l'attestation exigée

." ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 256-A du même code : "Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques

." ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 256-A du même code : "Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques

de réfugié lorsque la personne qui a bénéficié de ce statut doit en être exclue en application des sections D, E ou F de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951, ces dispositions se

de réfugié dont il bénéficiait et, d'autre part, de le rétablir dans ce statut.

au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2012. 4.

du personnel du Conseil de l'Europe : le présent statut s'applique à toute personne qui dans les conditions qu'il détermine a été nommée à un emploi permanent du Conseil de l'Europe à l'exclusion du personnel

A le statut de réfugié.

à l'annulation du jugement du 16 octobre 2003 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée au titre de la période

qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au troisième alinéa, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts

Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes ci-après : 1° personnes qui, habituellement

rejeté sa demande et sa réclamation au directeur des services fiscaux de Paris tendant l'une et l'autre à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie au titre de la période