; Considérant qu'aux termes de l'article 126 de la loi du 26 janvier 1984 : "Les agents non titulaires qui occupent un emploi présentant des caractéristiques définies à l'article 3 du titre Ier du statut

B...est devenu sans objet ; qu'il n'y a lieu d'y statuer ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a

, d'une part, sa demande tendant à ce que lui soit reconnu le bénéfice de la loi d'amnistie pour la peine d'interdiction d'exercer la médecine pendant un an que lui a infligée le conseil régional, statuant

NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES A FAIT CONNAITRE AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES QUE, DANS SA SEANCE DU 15 FEVRIER 1973 DONT UN EXTRAIT DU PROCES-VERBAL FIGURE AU DOSSIER

un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé : "La société ne peut exercer la ou les professions constituant son objet social qu'après son agrément par l'autorité ou les autorités

rôle des préfectures dans la mise en oeuvre de ce nouveau dispositif ; que, pour justifier de l'existence d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, le Syndicat de la magistrature se prévaut de ses statuts

A, B, C et Mme D, pharmaciens biologistes directeurs de laboratoires d'analyses de biologie médicale, ont demandé à la chambre de discipline du Conseil national de cet ordre professionnel d'ordonner que

en dernier ressort, le Conseil d'Etat peut soit renvoyer l'affaire devant la même juridiction statuant, sauf impossibilité tenant à la nature de la juridiction, dans une autre formation (

Ernest Antoine, Ecole Blanche Neige à Avesnelles (59440) ; le SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DE L'INDUSTRIE ET DES MINES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 27 avril 2007 portant statut

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées du syndicat professionnel des médecins de prévention de La Poste et de France Télécom et du syndicat national professionnel

Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts : " Les ingénieurs des ponts, des eaux et des

. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Groupements professionnels - Etablissements de statistiques sur la sidérurgie par le comptoir français des produits sidérurgiques.

Hector DE Y... sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la requête de M.

Yves Roupsard, le Syndicat général des personnels du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle - FO, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général, le Syndicat C.F.D.T.

Magne devant le tribunal administratif de Poitiers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ensemble le règlement de prévoyance

pour statuer en matière de discipline professionnelle - Principe imposant que les auxiliaires médicaux soient jugés exclusivement par leurs pairs - Absence.

d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité du 22 décembre 2008 portant extension de l'accord national professionnel

a été assujettie au titre des années 1995 à 1999 et, d'autre part, l'a rétablie aux rôles de ces impositions à raison de l'intégralité des droits dont le tribunal avait prononcé la décharge ; 2°) statuant