X,, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Auxerre de janvier 1981 à juin 1984, la sanction de mise à la retraite d'office ; que le requérant demande l'annulation

d'annuler pour excès de pouvoir la décision, révélée par un courriel du 28 juillet 2016, par laquelle la directrice de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) a décidé de substituer

A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE L'ANNEE 1965 EN SUBSTITUANT AU REVENU DECLARE UNE NOUVELLE BASE D'IMPOSITION CALCULEE, AINSI QUE LE PREVOIT L'ARTICLE 164-2 DU CODE POUR LES

SANS SE SUBSTITUER EN AUCUNE MESURE AUX MISSIONS DEVOLUES NORMALEMENT A L'ARCHITECTE, ELLES LES COMPLETENT EN PARTICULIER EN SE SUBSTITUANT AUX BUREAUX D'ETUDES DES ENTREPRENEURS" âââ ; QU'AINSI EN VERTU

qu'en raison des pouvoirs conférés à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, les décisions par lesquelles elle rejette les recours introduits devant elle se substituent

résulte de ces dispositions qu'en raison des pouvoirs ainsi conférés à la commission, les décisions par lesquelles elle rejette, implicitement ou expressément, les recours introduits devant elle se substituent

des étrangers et du droit d'asile que les décisions par lesquelles la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejette les recours introduits devant elle se substituent

du 17 octobre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à la réformation du jugement du 10 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris, en substituant

X et Y, en substituant toutefois au motif retenu par la chambre régionale des comptes un autre motif tiré, non de l'inexactitude intrinsèque des calculs de liquidation, mais de ce que MM.

UNIVERSITAIRE DE NANTES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'avis émis le 8 mars 2006 par la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière substituant

d'accorder le visa demandé ; qu'il résulte de ces dispositions qu'en raison des pouvoirs ainsi conférés à la commission, les décisions par lesquelles elle rejette les recours introduits devant elle se substituent

d'irrecevabilité de ce dernier ; qu'il résulte de ces dispositions qu'en raison des pouvoirs ainsi conférés à la commission, les décisions par lesquelles celle-ci rejette les recours introduits devant elle se substituent

raison des pouvoirs conférés à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, les décisions par lesquelles elle rejette les recours introduits devant elle se substituent

résulte d'une jurisprudence constante du Conseil d'Etat que l'administration est en droit, à tout moment de la procédure contentieuse suivie devant le juge de l'impôt, de justifier l'imposition en substituant

plus le faire que sur des conclusions dirigées contre la décision prise par le ministre de la défense après l'avis que cette commission doit lui transmettre, cette nouvelle décision du ministre se substituant

refusé à Mlle X... le visa qu'elle sollicitait : Considérant que la décision de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France, prise en vertu des dispositions précitées, s'est substituée

d'organisation des services au sens du 1° précité de l'article 12 du décret du 28 mai 1982, dès lors que les agences régionales d'hospitalisation, nouveaux établissements publics de l'Etat, sont substituées

– PRIX DE CESSION [RJ1] – 1) PRIX MENTIONNÉ DANS L’ACTE, SAUF SI L’ADMINISTRATION APPORTE LA PREUVE D’UNE DISSIMULATION DE PRIX – 2) FACULTÉ POUR L’ADMINISTRATION DE S’ÉCARTER DE CE PRIX POUR LUI SUBSTITUER

Il appartient ainsi au juge du fond, saisi d'une contestation portant sur une sanction que l'administration inflige à un administré, de prendre une décision qui se substitue à celle de l'administration

Michel B... et Jean-Marie X..., premiers substituts du Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise, Mlle Evelyne D... premier substitut du Procureur de la République près