Conseil d'État

Conseil d'État — 24 février 2026

ECLI: CETAT:CETATEXT000053578990
Date: 24 février 2026

administratif

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Faits

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Procédure

Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies

Question juridique

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Solution

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CETAT19-04-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔTS ET PRÉLÈVEMENTS DIVERS SUR LES BÉNÉFICES. - PRÉLÈVEMENT SUR LES PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES RÉALISÉES PAR DES NON-RÉSIDENTS (ART. 244 BIS A DU CGI) – CALCUL DE LA PLUS-VALUE – PRIX DE CESSION [RJ1] – 1) PRIX MENTIONNÉ DANS L’ACTE, SAUF SI L’ADMINISTRATION APPORTE LA PREUVE D’UNE DISSIMULATION DE PRIX – 2) FACULTÉ POUR L’ADMINISTRATION DE S’ÉCARTER DE CE PRIX POUR LUI SUBSTITUER SA VALEUR VÉNALE – ABSENCE.<br/>

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Citations

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Synthèse

Juridiction: Conseil d'État
Date: 24 février 2026
Matière: administratif

Référence

CETAT:CETATEXT000053578990

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