19 juin 2017 par lequel le maire de Lapugnoy a délivré un permis de construire à la société civile immobilière (SCI) Marie Curie pour la réalisation de travaux de modification et d'extension d'un immeuble

A est l'unique associé, a acquis le 28 octobre 1993 par un bail à construction un droit de surélévation cédé par la SARL Hôtelière de Val Thorens, attaché à un lot volume n°1 situé sur le territoire de

et à Mme aux fins d'extension et de surélévation de leur maison d'habitation, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a jugé propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision

d'un titre l'habilitant à construire conformément aux dispositions précitées de l'article R. 421-1-1 du code de l'urbanisme ; Considérant que le permis demandé avait pour objet l'extension et la surélévation

la société par actions simplifiée Quadral Promotion pour le changement de destination d'un bâtiment de six étages en habitation avec conservation de surfaces de commerces au rez-de-chaussée, la surélévation

Syndicat des copropriétaires du 66/70, rue de la Faisanderie, l'arrêté du 9 juin 1997 du maire de Paris accordant à l'Association israélite de tradition Sépharade un permis de construire en vue de la surélévation

X..., l'arrêté du maire de Paris en date du 7 novembre 1988 lui accordant un permis de démolir les locaux du dernier étage et une partie de la toiture d'un immeuble situé ... ; - de rejeter la demande

.) / k) les livraisons de biens immeubles non bâtis autres que celles des terrains à bâtir visés à l'article 12, paragraphe 1, point b) (...) ".

Paris a rejeté la demande de M. et Mme A tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire de Paris du 10 novembre 2008 délivrant à la SAS Wilson Nivel un permis de construire portant sur l'immeuble

Jean X pour édifier un immeuble dans la zone d'anciennes carrières délimitée par arrêté préfectoral du 27 février 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article R.111-3 en vigueur à la date de la décision

permis litigieux du 12 janvier 1993 : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le permis délivré par le maire de Ciboure le 4 juillet 1989 à la SCI ARIOLA en vue de la construction d'un immeuble

C... en vue de la réalisation d'une maison comportant deux étages et des combles, d'une hauteur de 9 mètres, sur une parcelle cadastrée D88, au 27 bis rue de la République, par la surélévation de la maison

ledit bâtiment ; que c'est, par suite, à tort que les premiers juges se sont fondés, pour accueillir la demande d'annulation du permis en cause, présentée par les époux X..., sur la circonstance que l'immeuble

ou un groupe d'immeubles ou pour construire de nouveaux locaux en surélévation. / Ces dispositions ne sont pas applicables aux terrains acquis par des personnes physiques en vue de la construction d'immeubles

En jugeant que la surélévation de la toiture du bâtiment A prévue par le permis de construire modificatif n° 2 n'était pas de nature à porter atteinte à l'intérêt des lieux car les immeubles avoisinants

Aux termes des dispositions de l'article R*. 431-29 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés portent sur un immeuble de grande hauteur, la demande est accompagnée du récépissé du dépôt en

gouvernement ; Considérant que selon le 4ème alinéa, en vigueur à la date de l'arrêté ministériel attaqué, de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1913 modifiée par la loi du 23 juillet 1927 : "Les immeubles

enregistrés les 26 mai et 26 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Tayeb X..., demeurant ..., M. et Mme Jacques Y..., demeurant Le Robinson, Côte de Surel

Aux termes des dispositions de l'article R*. 431-29 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés portent sur un immeuble de grande hauteur, la demande est accompagnée du récépissé du dépôt en

-E... en vue de la surélévation d'un bâtiment et de l'installation d'un ascenseur. Par un jugement n° 1406008 du 16 mars 2017, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté.