juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Maïmouna X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 juin 2001 par lequel le magistrat délégué

excès de pouvoir la décision du 4 mars 1997 par laquelle le ministre de l'économie et des finances a rejeté sa demande tendant à ce que soit pris l'arrêté autorisant la validation pour la retraite du temps

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 131-14 du même code: " Dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, une seule fédération agréée reçoit délégation du ministre chargé des sports

méconnaissance de la dernière phrase de l'article 93-3 du traité du 25 mars 1957 instituant la communauté économique européenne ; Considérant qu'aux termes dudit article : "La commission est informée, en temps

Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés le 12 novembre 2013 et le 29 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre délégué auprès

Vu la procédure suivante : La commune de Béthune a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'ensemble contractuel conclu avec la société Q-Park France le 5 mars 2005 en vue de lui déléguer

décision du 4 août 1980 par laquelle le ministre de l'éducation nationale l'a nommée au collège Châtelet de Douai du refus du recteur de l'Académie de Lille, en date du 19 août 1980, de lui accorder une délégation

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le service " délégation à la recherche " de la Polynésie française a été créé par une délibération n° 89-5 AT du 9 février 1989 avec pour mission principale

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier

B...dirigées contre les décisions des 24 janvier et 30 juin 2011, prises par délégation du préfet de la Loire et du préfet de la région Rhône-Alpes.

auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et des réformes administratives et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, a admis la prise en

l'annulation de la décision implicite du président du conseil d'administration de La Poste rejetant leur demande d'abrogation de la circulaire du 19 avril 2000 relative à la réglementation afférente au temps

que les agents à temps partiel ont droit pendant la durée de leur congé de maternité au maintien de l'intégralité du traitement et des rémunérations accessoires d'un agent à temps plein à l'exclusion

DEPARTEMENT DE LA REUNION, représenté par la présidente du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA REUNION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 juin 2006 par lequel le magistrat délégué

syndical central d'entreprise, distinct des délégués syndicaux d'établissement. (...)

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 mars 1994 par lequel le conseiller délégué

consulaires " destinés à compléter le corps électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France, sont élus en même temps que les conseillers consulaires, à raison d'un délégué consulaire

administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 4 avril 2008 pour la désignation par le conseil municipal de Clermont-Ferrand des délégués

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation