justifient et, dans les communes de moins de 1 000 habitants, lorsque la durée de travail de certains emplois n'excède pas la moitié de celle des agents publics à temps complet ; Considérant qu'aux termes

Aux termes de l'article 40 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

juin 2021 l'informant du non-renouvellement de son contrat à durée déterminée (CDD) à l'échéance du 6 juillet 2021 et refusant implicitement la requalification de celui-ci en un contrat à durée indéterminée

d'annuler la décision de de licenciement du 27 février 2017, ainsi que la décision du 5 avril 2017 rejetant son recours gracieux, d'autre part, de requalifier son contrat de travail en contrat à durée indéterminée

A se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : La

les décisions implicites par lesquelles le président de l'université de Pau et des pays de l'Adour a rejeté ses demandes du 6 mai 2010 et du 26 juin 2012 tendant à bénéficier d'un contrat à durée indéterminée

Abraham, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'indemnité de licenciement : Considérant qu'aux termes de l'article L.122-9 du code du travail l'indemnité de licenciement est due au "salarié

demander des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qui font l'objet de sa déclaration" ; et qu'aux termes

des propulseurs et engins de Saint-Médard-en-Jalles ; qu'ayant été engagée, par un contrat pris en application des dispositions du I de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000, pour une période indéterminée

des propulseurs et engins de Saint-Médard-en-Jalles ; qu'ayant été engagée, par un contrat pris en application des dispositions du I de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000, pour une période indéterminée

des propulseurs et engins de Saint-Médard-en-Jalles ; qu'ayant été engagée, par un contrat pris en application des dispositions du I de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000, pour une période indéterminée

X... exerçait ses fonctions depuis le 1er janvier 1981, cette lettre doit être regardée non comme l'annonce du non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée venant à terme le 31 décembre 1983, mais

; Considérant qu'aux termes de l'article 43 du décret du 15 février 1988 susvisé : "Sauf lorsque le licenciement intervient soit pour des motifs disciplinaires soit en cours ou à l'expiration d'une période

425-2 du code du travail dispose que, lorsque le salarié, délégué du personnel, ancien délégué ou candidat aux fonctions de délégué, est titulaire d'un contrat à durée déterminée ..., "l'arrivée du terme

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Sur le bien-fondé de l'imposition : S'agissant des revenus d'origine indéterminée : 5.

B...entre le 30 septembre 2010, date d'effet de son licenciement et le 31 juillet 2011, terme prévu de son dernier contrat.

en oeuvre l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée, figurant en annexe, conclu le 18 mars 1999 entre les organisations interprofessionnelles à vocation générale (CES, UNICE, CEEP) " ; qu'aux termes

recrutée en qualité de formateur au lycée professionnel agricole de Lavaur par un contrat à durée déterminée à temps complet, a conclu le 25 juillet 1994 avec cet établissement un contrat à durée indéterminée