IL RESULTE DES CONSTATATIONS D'UN JUGEMENT PORTANT CONDAMNATION PENALE DU GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "L'AUBERGE DU CHEVAL BLANC" ET PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE QU'AU COURS DES ANNEES

par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 juillet 1998 par lequel la cour

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision, lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 94PA00987-94PA00988 du 21 novembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, faisant droit aux conclusions de l'appel incident

lui payer une somme de 10 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

En l'absence de toute transaction ou de transaction équivalente, l'appréciation de la valeur vénale doit être faite en utilisant les méthodes d'évaluation qui permettent d'obtenir un chiffre aussi voisin

établi que la société mosellane des eaux a été destinataire de la délibération plus de deux mois avant sa propre demande contentieuse du 10 novembre 1988 dans des conditions de nature à avoir fait courir

d'Etat, présentés pour le MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION ; le MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 5 juin 2001 par lequel la cour

; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 10 octobre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision, lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,

LAUZIERE, dont le siège est 90, rue Edmond Rostand à Marseille (13006) ; la SCI LA LAUZIERE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08MA04040 - 08MA04077 du 12 février 2009 par lequel la cour

228876, la requête, enregistrée le 4 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Yvette X..., ; Mme Arlette Y..., ; Mmes X... et Y... et la SARL COMPAGNIE DE TRANSACTIONS

. ; les consorts B...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 février 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur la requête de la commune de Noisy-sur-Ecole

Route de Paris B.P. 17 à Mondeville (14127) ; la SOCIETE BOULOGNE-DISTRIBUTION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 05NT00250 du 17 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel

contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE BIARRITZ, représentée par son maire ; la VILLE DE BIARRITZ demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 juin 2000 par lequel la cour

B... en application de l'article 1840 N sexies du code général des impôts pour des paiements en espèces de transactions portant sur des métaux précieux effectués au cours des années 1999 à 2001 ; que,

Par un arrêt n° 16BX03144 du 20 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux. après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance a rejeté

Ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la société SMA qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.