de celui-ci excédait un prix de référence, cette prise en charge partielle prenant la forme d'une indemnité proportionnelle aux volumes de gazole acheté par ces entreprises.

code de justice administrative, d'une part, de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle et, d'autre part, d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de la transférer

à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d'achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités.

les prestations fournies par la société PIH BV en contrepartie de ces honoraires n'étaient pas utiles à la société française et que le paiement de ces honoraires correspondait en conséquence à un transfert

: Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés

Ces opérations étaient répétées jusqu'à ce que les achats et ventes réalisés par Amundi atteignent 4 000 lots. L'ensemble de ces ordres étaient placés auprès de M.

Fernand X..., sans profession, et Mme Yvette X..., commerçante ..." qui étaient propriétaires du fonds de commerce ; que le contribuable ne produit aucun document justifiant le transfert à son profit du

Y... de ces impositions, au motif que la vérification des documents comptables ayant eu lieu dans les locaux de l'administration, où ils avaient été transportés, M.

CODE, "POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DU PAR LES ENTREPRISES QUI SONT SOUS LA DEPENDANCE OU QUI POSSEDENT LE CONTROLE D'ENTREPRISES SITUEES HORS DE FRANCE, LES BENEFICES INDIRECTEMENT TRANSFERES

mobilières au porteur, il y a lieu de se référer aux dispositions de l'article 1583 du code civil, selon lequel la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société anonyme "KER EOL", qui a pour activité la fabrication et la vente d'aliments pour animaux, a acheté le 30 décembre 1975, pour le prix de

1986, entrent dans la catégorie des bénéficiaires de la remise des prêts visés par la loi, tant en ce qui concerne les prêts consentis à l'un ou l'autre de leurs auteurs, dont la charge leur a été transférée

mois. (...) / Les sociétés qui font participer les salariés aux fruits de l'expansion de l'entreprise par l'attribution de leur propres actions ainsi que celles qui entendent consentir des options d'achat

Pour juger que cette somme était constitutive d'un transfert de bénéfices au sens de l'article 57 du code général des impôts, la cour, après avoir relevé que les décisions relatives au principe même des

: "Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés

ORTIZ justifie que la maison et les terres dont s'agit sont contiguës au domaine "Aldun Larre", sur le territoire de la même commune, qu'il a acheté le 13 octobre 1966 en vue d'y fixer son domicile et

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SA CATEF exerce une activité de centrale d'achats et de ventes de vêtements aux

: "Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés

Lorsqu'une personne physique a transféré définitivement son domicile d'un Etat contractant dans l'autre, elle cesse d'être assujettie dans le premier Etat aux impôts pour lesquels le domicile fait règle

OU DEGUISANT, SOIT UNE REALISATION, SOIT UN TRANSFERT DE BENEFICES OU DE REVENUS, OU PERMETTANT D'EVITER SOIT EN TOTALITE, SOIT EN PARTIE, LE PAIEMENT DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES AFFERENTES AUX