à usage d'habitation un article 10-1, selon lequel : " I. - A. - Préalablement à la conclusion de la vente, dans sa totalité et en une seule fois, d'un immeuble à usage d'habitation (...) de plus de dix

Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces versées au dossier qu'eu égard à la configuration géographique des lieux et à l'implantation des immeubles à usage d'habitation édifiés de part et d'autre

affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession, à l'article 1498 pour tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés au I de l'article 1496 et que les

suivant lesquelles est déterminée la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont différemment définies à l'article 1496 du code général des impôts pour les locaux

à usage d'habitation pour une valeur vénale estimée par elle, avec l'accord de l'acquéreur, à 110 000 F, d'autre part sur la comparaison avec 3 ventes ayant porté en juin et novembre 1972 sur des appartements

d'habitation et à usage commercial et d'un centre nautique sur le lot n° 34 de la zone d'urbanisation préférentielle du Cap d'Agde ; 2°) annule pour excès de pouvoir lesdits permis de cons . . . . . .

." ; qu'il résulte de ces dispositions qu'en ce qui concerne les locaux autres que ceux qui sont à usage d'habitation, seules les dépenses correspondant à des travaux d'entretien et de réparation sont

." ; qu'il résulte de ces dispositions qu'en ce qui concerne les locaux autres que ceux qui sont à usage d'habitation, seules les dépenses correspondant à des travaux d'entretien et de réparation sont

DE BUREAUX A LOUVECIENNES QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE LE 8 AVRIL 1971 ET D'AUTRE PART UN ARRETE MINISTERIEL QUI AVAIT TRANSFERE CE PERMIS A LA S.C.I.

Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines : ...b Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion

Vu le recours, enregistré le 5 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le ministre

affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession, à l'article 1498 pour tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés au I de l'article 1496 et que les

affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession, à l'article 1498 pour tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés au I de l'article 1496 et que les

des locaux techniques en salle de petit-déjeuner, à supprimer un escalier extérieur et à aménager le jardin intérieur d'un bâtiment à usage d'hôtel situé dans un ensemble immobilier faisant partie, avec

d'un bâtiment à usage de restaurant sur le lot n° 9 du lotissement artisanal du Jas Neuf à Puget-sur-Argens ; 2°) de mettre à la charge de la SARL Le Central et de la SCI Lot 9 la somme de 4 000 euros

des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, ratifiée par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité

d'habitation ou à usage industriel ; que dès lors et nonobstant la circonstance que ce terrain constitue le reliquat d'un jardin particulier, sa construction éventuelle ne peut être regardée comme de

principal d'habitation dans lesquels la taxe additionnelle au droit de bail est applicable ou deviendra applicable compte tenu des engagements de donner les locaux à bail pris par les propriétaires bénéficiaires

suivant lesquelles est déterminée la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont différemment définies à l'article 1496 du code général des impôts pour les locaux

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention internationale des droits des personnes handicapées ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la famille ; - la loi n° 2015