Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2021, l'association Ametra service interentreprises de santé au travail conclut au rejet du pourvoi et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; - la décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre

pour la mise en oeuvre des mesures de protection contre la maladie covid-19 sur les lieux de travail et la continuité de l'activité économique, en tant qu'elles préconisent l'interdiction, la suppression

en recouvrement du 10 janvier 1979 ; 2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu

de travail.

supplémentaires susceptibles d'être effectuées. (...) " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 5 de ce décret : " La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents

a mis en garde l'employeur contre toute modification des conditions de travail de Mme A lors de la reprise de son poste, il ne ressort pas du dossier et il n'est pas allégué que, postérieurement à cette

Pierre Collin, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. et Mme A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que

Dans ce dernier cas, elle est calculée et servie proportionnellement au nombre de mois pendant lesquels le droit est ouvert ".

Il ressort des pièces du dossier que pour encadrer le recours au travail temporaire dans les établissements sociaux et médico-sociaux, confrontés à des déficits de personnel permanent, l'article 29 de

Ils produisent des pièces justificatives établissant leur lien avec l'entreprise en cause telles que le contrat de travail, le bulletin de salaire, ou une attestation de l'employeur établie pendant la

subi ; 2°) de faire droit aux conclusions de cette demande ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 9 000 F, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces

Pierre Boussaroque, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que M.

toute décision d'aménagement important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant

par suite, l'appel de l'établissement, la cour administrative d'appel s'est notamment fondée sur ce que les intéressées étaient tenues, pendant leurs périodes de garde, de revêtir leurs vêtements de travail

travail.