publics sont fixées par décret en Conseil d'Etat. " ; qu'aux termes de l'article L. 8211-1 de ce même code : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre,

et celle qu'il aurait dû percevoir si la totalité des interventions qu'il a effectuées avaient été comptabilisées comme du temps de travail effectif pour leur durée réelle ; 2°) réglant l'affaire au fond

de ne prendre en compte que partiellement, au titre du travail effectif réalisé, les interventions effectuées à l'hôpital par un praticien appelé au cours d'une astreinte, et de comptabiliser ces interventions

par les dispensateurs de formation pour l'exécution des conventions de formation professionnelle prévues au titre II du livre IX du code du travail ; qu'aux termes, enfin, de l'article 9 du décret 76-

X... a exercé durant l'année 1992 une activité professionnelle d'une durée supérieure aux vingt heures hebdomadaires alors autorisées, ces dépassements ne l'ont pas conduit à effectuer un travail à temps

ONT ETE CAUSEES PAR LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'EGOUT QUE LA VILLE DE MARSEILLE A FAIT EFFECTUER EN 1961 DANS LE QUARTIER DE LA CAPELETTE ; QUE PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 12 MARS 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

EFFECTUES PAR L'ASSOCIE ; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE N'OBLIGE LES ASSOCIES A FAIRE DES SUPPLEMENTS D'APPORTS OU A S'ABSTENIR DE FAIRE DES PRELEVEMENTS A L'EFFET DE MAINTENIR ENGAGE DANS L'ENTREPRISE

son conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA SEINE SAINT-DENIS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a, sur déféré du préfet

son conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA SEINE SAINT-DENIS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a, sur déféré du préfet

son conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA SEINE SAINT-DENIS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a, sur déféré du préfet

son conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA SEINE SAINT-DENIS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a, sur déféré du préfet

son conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a, sur déféré du préfet

son conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a, sur déféré du préfet

son conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA SEINE SAINT-DENIS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a, sur déféré du préfet

son conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a, sur déféré du préfet

son conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a, sur déféré du préfet

son conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a, sur déféré du préfet

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat : " La durée du travail effectif est

POUR ETRE DECHARGES DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES A L'EGARD DE CETTE SOCIETE ; QUE LE FAIT QUE LES TRAVAUX EFFECTUES PAR LA S.E.R.E.C.

des fonctions au motif que les congés qu'il prend occasionnent un surcroît de travail à ses collègues ; qu'en se prononçant ainsi, alors qu'aucune disposition du décret ni d'aucun autre texte législatif