l'immeuble susmentionné, la société requérante n'avait pas acquitté l'ensemble des factures que lui avaient adressées les entreprises de travaux immobiliers, assujetties à la taxe sur leurs encaissements

STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE EN RESTITUTION DE SOMMES INDUMENT VERSEES AU PERCEPTEUR DE STRASBOURG AU TITRE DES TAXES FONCIERES SUR LES PROPRIETES BATIES AFFERENTES POUR LES ANNEES 1962 A 1966 A L'IMMEUBLE

général des impôts alors en vigueur : "I- Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 34 et 35 et de celles de l'article 8, les profits réalisés par les personnes qui cèdent des immeubles

applicable à l'année d'imposition 1978 : "Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 34 et 35 et de celles de l'article 8, les profits réalisés par les personnes qui cédent des immeubles

SARAZIN A DEMANDE LE PERMIS DE CONSTRUIRE, SUR LES LOTS N°S 1, 2, 3 ET 84, UN IMMEUBLE COMPORTANT ESSENTIELLEMENT UNE CINQUANTAINE DE PETITS "APPARTEMENTS STUDIOS" D'UNE SURFACE COMPRISE ENTRE 26 ET 60

" LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE AU ..., A BELLEGARDE-SUR-VALSERINE, ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES CONSORTS X...

II- L'EXONERATION DE VINGT-CINQ OU QUINZE ANS S'APPLIQUE, QUELLE QUE SOIT LA DATE DE LEUR ACHEVEMENT, AUX IMMEUBLES VENDUS DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI N° 67-3 DU 3 JANVIER 1967 PAR ACTE AUTHENTIQUE

Le 15 janvier et 23 juillet 2008, elle a acquis deux immeubles situés respectivement au 34 rue José Marco à Bègles et au 1 rue de Guienne à Bordeaux.

novembre 2016 du conseil municipal de la commune d'Omonville-la-Petite en tant que ces délibérations décidaient d'acquérir les parcelles cadastrées section B nos 485, 486, 487, 488, 489 et 490 et l'immeuble

DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4-II DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963, REPRIS A L'ARTICLE 35-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, : "LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES

X..., qui exploitait à La Baule un hôtel-restaurant, a cessé toute activité commerciale le 20 septembre 1976 ; qu'après avoir vendu son stock, l'entreprise individuelle n'a procédé ensuite qu'à la cession

réception d'une précédente déclaration d'intention d'aliéner concernant la vente du même bien dans les mêmes conditions mais à un acquéreur différent, M.B..., qui lui avait été adressée par le même vendeur

sis à Aubervilliers, lequel n'a pu être vendu libre de tout occupant, et, à titre subsidiaire, une somme de 80 000 F en réparation du préjudice que lui a causé le retard de la vente de cet immeuble en

A ACHETE ET REVENDU PLUSIEURS IMMEUBLES DANS LA VILLE DE BLOIS, QU'EN PARTICULIER, PENDANT L'ANNEE 1971, IL A REVENDU UN IMMEUBLE SITUE ..., QU'IL AVAIT PRECEDEMENT ACQUIS ; QUE CETTE MEME ANNEE, IL A

ou des droits relatifs à des immeubles, pour le calcul de la plus-value imposable, est défini par l'article 150 VB du même code aux termes duquel : " I. - Le prix d'acquisition est le prix effectivement

par appartements ; qu'après avoir acquis ledit terrain, réalisé une première tranche de travaux et vendu les appartements correspondant à celle-ci, ladite société a renoncé à poursuivre l'exécution de

par la ville de Marseille à la demande de première instance de la société civile immobilière Bellevue : Cons. qu'aux termes de l'article L. 35-4 du code de la santé publique : "Les propriétaires des immeubles

DU PRIX DE VENTE DE L'IMMEUBLE OU DE LA FRACTION D'IMMEUBLE EN L'ETAT FUTUR ----- D'ACHEVEMENT.