Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SUPERMARCHES MATCH dont le siège est situé 250, rue du Général de Gaulle à La Madeleine (59110) ; la SOCIETE SUPERMARCHES MATCH demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

la commission départementale d'aménagement commercial du Loiret, et d'autre part, accordé à la SAS Aubrais Distribution l'autorisation d'étendre de 265 m² de la surface de vente d'un ensemble commercial

1974 par laquelle le conseil d'etat statuant au contentieux a, sur la requete de la societe des travaux et carrieres du maine, enregistree sous le n. 88.304 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler

SOVETEX demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 9 octobre 1985 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires

La responsabilité de son paiement incombe au professionnel intervenant dans la vente et, si la cession s'opère entre deux professionnels, au vendeur. (...)

Requête de la société anonyme X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 31 mai 1979 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en réduction des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels

l'arrêt du 22 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, d'une part, sur recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie tendant à l'annulation du jugement du 28 juin

X... auraient dû être également inscrites au compte numéro 12 parce qu'elles étaient louées à M.

Sauf arrêté interministériel particulier, le niveau et l'évolution des prix des produits ( ...) sont fixés par un accord ou à la suite d'un dépôt de prix" et qu'en vertu de l'article 4, "à défaut d'accord

B, pour des opérations sur le FESX réalisées entre le 26 mai et le 24 juillet 2015.

la décision du 14 octobre 2004 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Bricorama France l'autorisation préalable requise en vue de procéder à la création d'un

de lot constitue une opération distincte, à raison de laquelle le vendeur doit acquitter une taxe calculée sur la base de la différence entre, d'une part, le prix de vente de ce lot et, d'autre part,

, la SOCIETE T.C.R.S., dont le siège est 26, avenue Jean-Jaurès à Marignane (13700), représentée par son gérant en exercice ; l'ASSOCIATION EN TOUTE FRANCHISE et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler

des 55/130 et des 75/130/, ainsi que des lettres, en date des 12 et 14 février 1973, par lesquelles les autres héritiers ... reconnaissent que, sur la part du prix de vente ainsi déterminé revenant à

les marchandises à la vente./ La surface de vente des magasins de commerce de détail prise en compte pour le calcul de la taxe ne comprend que la partie close et couverte de ces magasins. () / Pour les

Recours du ministre du budget, tendant : 1 à titre principal : a à l'annulation du jugement du 17 juin 1980 du tribunal administratif de Lille accordant à la société anonyme Etablissements Léonelli frères

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08MA01973 du 7 mai 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé le jugement n° 0601108 du 25 janvier 2008 par lequel le tribunal

A...et Mme D... veuve A...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08MA02052 du 7 mai 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur requête tendant, d'une part

que doit prendre l'entreprise » ; Considérant, en premier lieu, que sur le fondement de ces dispositions, un accord-cadre a été signé le 30 mars 2004 entre les entreprises du médicament et le comité économique

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ACCORDE A MME X...