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1 554 résultats pour « vente aux encheres »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007645679

Admin. suprême

6 juillet 1973

6 juillet 1973

DU DEPOT DE GARANTIE QU'ELLE AVAIT CONSTITUE SOUS LA FORME D'UNE CAUTION BANCAIRE EN EXECUTION D'UN CONTRAT D'ENLEVEMENT D'UN LOT D'EPAVES MARITIMES, MIS EN ADJUDICATION PAR LA "SOCIETE NATIONALE DE VENTE

Source officielle

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007612521

Admin. suprême

27 février 1974

27 février 1974

JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN RESTITUTION D'UNE SOMME DE 929.786,39 F VERSEE PAR ELLE AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET CALCULEE SUR SES VENTES

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007757442

Admin. suprême

1 mars 1989

1 mars 1989

, d'un commerce d'équipement de la maison "Punch", d'une surface de vente de 2000 m2 et d'un commerce de meubles "Au salon du meuble Global" de 3500 m2 de surface de vente ; qu'en 1981, le magasin "Punch

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007664668

Admin. suprême

17 janvier 1986

17 janvier 1986

Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 55 717 le 19 décembre 1983, et le mémoire complémentaire, enregistré le 23 décembre 1983, présentés pour la Fédération nationale des agents immobiliers, mandataires en vente

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619079

Admin. suprême

21 octobre 1981

21 octobre 1981

Z N'A PAS EXIGE UN VERSEMENT IMMEDIAT DU PRIX DE VENTE. QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, L'ADMINISTRATION APPORTE LA PREUVE QUE M.

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CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008010345

Admin. suprême

7 octobre 1998

7 octobre 1998

./ S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616969

Admin. suprême

8 décembre 1976

8 décembre 1976

MESURE OU ELLES TENDENT A OBTENIR CETTE REDUCTION, AU TITRE DE 1966 ; CONS., D'AUTRE PART, QU'A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS, LE SIEUR X SOUTIENT QUE L'ADMINISTRATION A ARBITRAIREMENT FIXE A 5 % DES VENTES

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CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115829

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

demande tendant à l'abrogation de l'article 18 du décret n° 85-390 du 1er avril 1985 et à l'obtention des autorisations nécessaires lui permettant d'ouvrir et d'exploiter cent boutiques et points de vente

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007661151

Admin. suprême

12 octobre 1977

12 octobre 1977

ONT ETE VICTIMES D'UN ACCIDENT DU A LA CHUTE D'UN PLATANE SUR LEUR VEHICULE ; CONSIDERANT QU'AUCUNE FAUTE NE PEUT ETRE RELEVEE A L'ENCONTRE DU CONDUCTEUR QUI ROULAIT A UNE ALLURE NORMALE ; QUE LE VENT

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018802759

Admin. suprême

14 mai 2008

14 mai 2008

auprès de la société Semea, chargée de commercialiser les espaces compris dans le périmètre de l'opération d'aménagement concerté coeur de ville , conduite par la commune de MILLAU ; qu'une promesse de vente

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CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:449339.20230626

Admin. suprême

26 juin 2023

26 juin 2023

du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux insère dans le code de la sécurité intérieure un article D. 320-1, pris pour l'application de l'interdiction de vente

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618205

Admin. suprême

8 octobre 1980

8 octobre 1980

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, POUR RECONSTITUER LE MONTANT DES VENTES DE GAZOLE ET DE FUEL DOMESTIQUE, LE VERIFICATEUR A RETENU DES PRIX DE VENTE DISTINCTS POUR LES VENTES DE GAZOLE AU DETAIL, EN

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CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:457259.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

l'article 107 sur le territoire français l'autorisation de mise sur le marché des " vaccins " à ARN-m des laboratoires Pfizer et Moderna à compter du quinzième jour ouvrable suivant cette notification à venir

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007651926

Admin. suprême

16 juin 1976

16 juin 1976

du Conseil d'Etat les 17 avril et 30 juillet 1975, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 11 février 1975 par lequel le Tribunal administratif de Lille l'a déclaré entièrement

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631841

Admin. suprême

30 octobre 1991

30 octobre 1991

administratif de Poitiers en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge de la fraction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti, au titre de l'année 1977, à raison de la plus-value réalisée sur la vente

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CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035390816

Admin. suprême

13 juillet 2017

13 juillet 2017

1999, le dossier de ces demandes au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question de savoir quelle est la personne publique compétente, en Nouvelle-Calédonie, pour réglementer les activités de vente

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CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000038186315

Admin. suprême

28 février 2019

28 février 2019

au mètre carré, pour les établissements dont la surface des locaux de vente destinés à la vente au détail est comprise entre 400 et 600 mètres carrés ".

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007617388

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

DE DECHETS DE BRIQUES ET QUE CETTE ACTIVITE S'EST TRADUITE, TANT PAR DES ACHATS QUI SE SONT ELEVES, HORS TAXE, A 61 674 F EN 1976 ET A 51 042 F EN 1977 QUE PAR DES VENTES D'UN MONTANT HORS TAXE DE 440

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623146

Admin. suprême

29 octobre 1986

29 octobre 1986

avait, en même temps, passé un contrat d'association, il lui avait cédé aussi une partie de sa clientèle, qu'il avait ainsi cessé partiellement son activité, et que la plus-value résultant de cette vente

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616601

Admin. suprême

12 mai 1978

12 mai 1978

LE DROIT ETABLI PAR LES ARTICLES 721 ET 723 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST REDUIT A 1,40 % POUR LES ACQUISITIONS IMMOBILIERES EFFECTUEES EN VUE DES OPERATIONS ENUMEREES CI-APRES : ... 6O - AMENAGEMENT

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