Considérant que la décision par laquelle une personne publique décide de céder des biens lui appartenant, lorsqu'elle a pour seul objet la conclusion d'un acte de vente emportant transfert de propriété

concerne les intérêts des prêts et crédits consentis, pour une durée minimum de sept ans, par des établissements bancaires avec la participation d'un organisme public de financement spécialisé et liés à la vente

l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée : Considérant, d'une part, que l'article 261 du code général des impôts dispose que : "Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : 3-1° a) ... les ventes

Y... avait perçu, dès avant le 1er janvier 1970, des acomptes sur le prix de vente des parts d'un montant supérieur à leur valeur vénale qu'elle estimait, ainsi qu'il a été dit, à 48 333 F, l'administration

Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ( ...)" ; que le premier alinéa

la délivrance par les services d'une commune de renseignements d'urbanisme inexacts ou incomplets, qui notamment omettraient l'existence d'une circonstance de nature à compromettre les conditions de vente

été notifiés à l'issue de ce contrôle, procédant de la remise en cause, d'une part, du bénéfice du régime de franchise de taxe sur la valeur ajoutée de l'article 275 du code général des impôts sur une vente

reprendre son bien dans un délai de dix-huit mois moyennant le versement, en sus du prix de vente initial, d'une somme représentant environ 13% de ce prix.

de comptabilité, l'administration fiscale a notifié à la société Delphi Diesel Systems France Holding (DDSFH) un rappel de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 5 900 712 euros portant sur une vente

l'imposition : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 266 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : "Le chiffre d'affaires imposable est constitué ... pour les ventes

différentes sociétés en nom collectif les 11 juillet 1986, 2 mars 1987 et 29 décembre 1987, qu'elle a revendues le 27 juillet 1988 ; qu'après être devenue bénéficiaire, le 30 décembre 1987, d'une promesse de vente

X... avait perçu, dès avant le 1er janvier 1970, des acomptes sur le prix de vente des parts d'un montant supérieur à leur valeur vénale qu'elle estimait, ainsi qu'il a été dit, à 48 333 F, l'administration

Z... avait perçu, dès avant le 1er janvier 1970, des acomptes sur le prix de vente des parts d'un montant supérieur à leur valeur vénale qu'elle estimait, ainsi qu'il a été dit, à 48 333 F, l'administration

d'annuler la décision du 21 mars 2000 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Stoc Sud-Est l'autorisation de créer à Pignan un supermarché d'une surface de vente

Si elle s'est abstenue de prendre l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de droit (...), il lui appartient d'apporter la preuve du bien-fondé du redressement ".

271 et 273 du code : "Les assujettis qui ne réalisent pas exclusivement des opérations ouvrant droit à déduction sont autorisés à déduire une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les biens

Les professions consistant à titre principal en la prestation de services à caractère décoratif ou architectural ou en la création et la vente de biens ayant le même caractère. / Le droit prévu au premier

troisième lieu, les dispositions de l'article L. 111-1 du code de la consommation, qui définissent les informations qui doivent être communiquées au consommateur avant qu'il ne soit lié par un contrat de vente