Vu la procédure suivante : La société Avenir Bois Habitat, aux droits de laquelle est venue la société ABH Investissements, a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir

sis au ... à Deuil-la-Barre, qu'elle venait d'acquérir, en raison de l'inexploitation de cet immeuble depuis le 31 octobre 1994 ; qu'en réponse, le directeur des services fiscaux lui a accordé par un

Seuls peuvent être retenus des immeubles entrés au bilan des entreprises servant de termes de comparaison à des dates proches de celle de l'entrée au bilan de l'immeuble en litige. 5.

conseil municipal de la commune de Sierentz a approuvé un protocole d'accord passé entre la commune et la société Bell France ; qu'aux termes de ce protocole, ladite société s'engageait à "régulariser la vente

obtenus ; les travaux faits par l'entreprise pour elle-même ; le stock à la fin de l'exercice ; et, d'autre part, les achats de matières et marchandises, droits de douane compris ; les réductions sur ventes

ET COMPAGNIE" A VENDU, EN 1973, SA PROPRIETE DE MENNEVILLE ACQUISE EN 1966 ; QUE LA FRACTION DU PRIX DE VENTE CORRESPONDANT, APRES DEFALCATION DES FRAIS DE CESSION, A LA VALEUR DES ELEMENTS AUTRES QUE

d'habitation : Considérant qu'aux termes de l'article 35 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année 1976 : "Les profits réalisés par les personnes qui cèdent des immeubles ...

remboursement de la TVA ayant grevé le prix de cette transaction ; qu'ayant relevé, lors d'une vérification de la comptabilité de la société, que celle-ci s'était indûment prévalue d'une activité de "vente

la Rochelle, de juger que cette convention ne constitue pas un ensemble indivisible et que son article 7 n'a pas pour objet une concession d'aménagement, mais doit être regardé comme une promesse de vente

conditions suspensives à la prorogation, à lever par le SICUDEF ; que, toutefois, par une délibération du 30 juin 1998, le SICUDEF a estimé que si la société CLIMADEF avait bien contracté une promesse de vente

Les associés " des sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles " sont tenus du passif social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits sociaux.

la décision du 17 août 2020 par laquelle la société de requalification des quartiers anciens (SOREQA) a exercé le droit de préemption urbain sur les lots de copropriété n° 19, n° 21 et n° 23 d'un immeuble

2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante sur l'immeuble

chiffre d'affaires tiré de l'activité de nature commerciale d'exploitant d'une officine de pharmacie était nettement prépondérant et que les deux activités professionnelles de l'intéressée, qui avaient débuté

obtenus ; les travaux faits par l'entreprise pour elle-même ; le stock à la fin de l'exercice ; et, d'autre part, les achats de matières et marchandises, droits de douane compris ; les réductions sur ventes

X..., DEMEURANT RUE DE LA VENTE A MONTIGNY SEINE-ET-MARNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 19 FEVRIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES

excès de pouvoir l'arrêté du 15 mars 2022 par lequel le maire de Courchevel (Savoie) a délivré à Mme A B et à la société Scalottas un permis de construire de régularisation, pour la construction d'un immeuble

éclairé par l'évaluation du service des domaines, que les terres de cultures ont été cédées au prix moyen de 10,16 F le m2 ; que ce prix moyen qui correspond aux terres de cultures comprises dans la vente

administratif d'Orléans de prononcer la décharge ou la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 à 2011 à raison d'un immeuble

." ; Considérant, d'une part, que, pour calculer la plus-value réalisée par les consorts X... à l'occasion de la vente, par acte du 23 février 1974, d'un terrain sis ...