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2 071 résultats pour « vente fob »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007766161

Admin. suprême

1 mars 1989

1 mars 1989

X... a contesté pour la première fois en appel la légalité externe de la décision préfectorale du 16 août 1985 ; que les moyens qu'il invoque reposent sur une cause juridique distincte de celle qui fondait

Source officielle

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CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027410921

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

A...a cédé à la société Cap Gemini les droits sociaux qu'il détenait dans la société Partnership for International Consulting (PIC) moyennant un prix de 1 432 francs par action, payable à la signature

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:457232.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Ces opérations étaient répétées jusqu'à ce que les achats et ventes réalisés par Amundi atteignent 4 000 lots. L'ensemble de ces ordres étaient placés auprès de M.

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038135378

Admin. suprême

15 février 2019

15 février 2019

, à leur paiement, et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente. / La surface de vente des magasins de commerce de détail prise en compte pour le calcul

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000027094722

Admin. suprême

7 février 2013

7 février 2013

B...et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Compagnie du vent , - les conclusions de M.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:471141.20240418

Admin. suprême

18 avril 2024

18 avril 2024

le préfet des Pyrénées-Orientales a délivré à la société Parc éolien de Passa l'autorisation environnementale d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037254029

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034651744

Admin. suprême

10 mai 2017

10 mai 2017

Quant à l'obligation d'apposer deux fois le message d'information sur certains conditionnements : 33.

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007677435

Admin. suprême

14 janvier 1981

14 janvier 1981

PUTOT, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE FILAB, EXERCANT CONJOINTEMENT LA VENTE DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES ET CELLE DES PLANTES TANT MEDICINALES QU'AROMATIQUES ET ALIMENTAIRES, DEMEURANT 24

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626769

Admin. suprême

16 mars 1988

16 mars 1988

surévaluées de 437 839 F hors taxe, a, lors de la liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée dont elle était redevable au titre du mois d'avril 1973, déduit cette somme du montant des ventes qu'elle

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614794

Admin. suprême

16 octobre 1974

16 octobre 1974

DES VENTES DE FARINES PANIFIABLES : CONSIDERANT QUE, EN COURS D'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, L'ADMINISTRATION A LIMITE LE REHAUSSEMENT POURSUIVI EN MATIERE DE VENTES DE FARINES PANIFIABLES

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007875357

Admin. suprême

11 octobre 1995

11 octobre 1995

Y... à la fois comme irrecevable et comme non fondée ; que, dans ces conditions, il appartient au Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif de l'appel, de l'ensemble du litige, de se prononcer directement

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CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:460777.20230327

Admin. suprême

27 mars 2023

27 mars 2023

affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente. / La surface de vente des magasins de commerce de détail prise en compte pour le calcul de la taxe ne comprend que la

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616348

Admin. suprême

14 février 1979

14 février 1979

D'APPARTEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET QU'ELLE AURAIT DU RETENIR COMME BASE D'IMPOSITION A CET IMPOT LA MARGE BRUTE RESULTANT DE LA VENTE DE L'INTEGRALITE DES LOTS COMPOSANT UN IMMEUBLE, EN

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615821

Admin. suprême

21 décembre 1977

21 décembre 1977

L'OPERATION ET LE RESULTAT DE L'OPERATION AYANT POUR OBJET OU AYANT EU POUR EFFET LA DIVISION VOLONTAIRE EN LOTS D'UNE OU PLUSIEURS PROPRIETES FONCIERES PAR VENTES OU LOCATIONS...

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624419

Admin. suprême

2 mars 1987

2 mars 1987

35" ; qu'aux ermes de l'article 239 ter du même code : "Les dispositions de l'article 206-2 ne sont pas applicables aux sociétés civiles ... qui ont pour objet la construction d'immeubles e vue de la vente

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024154064

Admin. suprême

8 juin 2011

8 juin 2011

Pruvost, la délibération du 23 février 2005 par laquelle son conseil municipal a confirmé les termes de sa délibération du 16 septembre 2002 et a approuvé rétroactivement le compromis de vente de la résidence

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CE

9ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000039258809

Admin. suprême

21 octobre 2019

21 octobre 2019

Lorsqu'un établissement réalise à la fois des ventes au détail de marchandises en l'état et une autre activité, le chiffre d'affaires à prendre en considération au titre de la taxe sur les surfaces commerciales

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622339

Admin. suprême

21 octobre 1987

21 octobre 1987

des plus-values latentes sur les produits en stock et des remises qui sont éventuellement consenties lors de la vente à certains clients ; Considérant, enfin, que, si l'administration conteste, pour la

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CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008037463

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

les importations de matières premières et produits dont la liste est fixée par arrêtés conjoints du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des départements d'outre-mer ; b) Les ventes

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