Dans le cas où le territoire concerné est couvert par un schéma de cohérence territoriale, cette compatibilité s'apprécie en tenant compte des dispositions de ce document relatives à l'application des

R dans un délai de deux mois courant à compter de leur enregistrement, le 18 janvier 2022, au greffe du tribunal administratif de Versailles.

1er juillet 1999 du président de la République ; qu'à l'issue du scrutin qui s'est tenu le 25 juillet 1999 pour élire un nouveau conseil municipal, les quinze candidats de la seule liste présentée, dénommée

Louis Domergue de Trinité, un établissement public de santé de ressort régional dénommé " centre hospitalier régional de Martinique ", dont le siège est situé à Fort-de-France ; qu'il y a lieu de les

savoir au conseil supérieur qu'en raison des difficultés rencontrées dans la commercialisation de son service sur la télévision numérique terrestre, elle renonçait au bénéfice de son autorisation à compter

La part de la majoration pour tierce personne versée lorsque Mme B était prise en charge en institution spécialisée correspond, compte-tenu du prorata que représente cette prise en charge par rapport à

relative à l'attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à leur verser

annuels dans des conditions fixées par le comité de la réglementation comptable après avis du comité de la réglementation bancaire et financière./ La commission bancaire s'assure que les publications

d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus de position dominante ainsi que les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence et en tenant compte

Il a enfin, par son article 4, prévu son entrée en vigueur pour les cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016. 5.

agissant en leur nom propre et au nom de leurs enfants mineurs, ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la décision, révélée le 21 janvier 2013, scolarisant, à compter

convention de mise à disposition conclue avec l'OPH de Haute-Garonne ainsi que le protocole transactionnel conclu avec l'OPH de Haute-Garonne et la commune de Rieumes, dans un délai de quatre mois à compter

la mise en place à compter du 1er févier 2023 d'un dispositif pérenne d'accueil en hébergement des jeunes majeurs dont le droit au séjour n'a pas été reconnu par l'autorité préfectorale.

, rejette ou réforme les comptes de campagne (...).

cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, annulé le jugement du 26 janvier 2006 du tribunal administratif de Fort-de-France ayant condamné la commune de Sainte-Anne (Martinique) à leur verser

Sous le n° 2305826, l'association " Comité départemental des Alpes-Maritimes, comité Nice-Grasse du Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples " et l'association " Association France

en fonction du taux horaire moyen du salaire minimum interprofessionnel de croissance au cours de ces périodes, augmenté des charges sociales, et sur la base d'une année de 412 jours, afin de tenir compte

Ce certificat n'est valable que pour une durée de six mois à compter de la date de réalisation de l'examen ou du test mentionnés à la phrase précédente. ".

concernés, permettant l'immatriculation des véhicules des types 230 et 245 G de la marque Mercedes-Benz, et de cesser toute entrave à l'immatriculation de ces véhicules, dans le délai de deux jours à compter

et du rapport du commissaire aux comptes sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative (...) " ; que, d'une part, le respect de l'obligation de publicité des comptes fixée