E... et autres devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 96-300 du 10 avril 1996 ; Vu le code des

Sous le n° 438653, par une ordonnance n° 19PA04185 du 5 février 2020, enregistrée le 5 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Paris

Aux termes du 1 bis de l'article 206 de ce code : " Toutefois, ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés prévu au 1 les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 () dont la gestion est

de la somme de 1 000 euros à cette association au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'association " Marchés publics d'Aquitaine " le versement

Vu : - le code général des impôts ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 ; - la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 ; - la loi

LES VERTS DES PAYS DE LOIRE, dont le siège est 69, rue des Hauts Pavés à Nantes (44000), l'ASSOCIATION LES ECOLOGISTES - MOUVEMENT ECOLOGISTE INDEPENDANT, dont le siège est 6, avenue de La Libération

1er et 6 avril 1992, présentés par M.

avril 2002 au 4 avril 2003, Radio Gazelle est encore débitrice envers TDF et sa candidature à l'appel lancé le 27 mars 2007 était recevable ; Vu les nouvelles observations, enregistrées le 29 octobre 2008

A l'expiration du délai précité, et au plus tard le 1er janvier 2014, le cinquième alinéa de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 précitée est supprimé et l'article L. 432-6 précité est abrogé. / Les

1901 relative au contrat d'association ; - la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative ; Après

de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens ; .............................................................................

Par un arrêt n° 13NT00627 du 5 février 2015, la cour administrative d'appel de Nantes a réduit les bases de l'impôt sur les sociétés de 81 674 euros au titre de l'exercice 2003 et de 146 226,23 euros au

lors que d'une part, aucune disposition du décret du 31 mai 1997 ne renvoie à l'application de ces dispositions ni ne prévoit leur application aux agents en fonctions après la publication de la loi du

du Conseil d'Etat, la Fédération autonome de la fonction publique territoriale et des établissements publics (FAFPT) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-1920

Toutefois, d'une part, cette association, dont l'existence n'est ni prévue ni impliquée nécessairement par la loi, est dépourvue de prérogatives de puissance publique.

à chacune des trois requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................

une somme de 30 150 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu 2°), sous le n° 183 690, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du contentieux

du 19 décembre 1917, modifiée et complétée relative aux établissements dangereux insalubres ou incommodes ; Vu la loi n° 61-842 du 2 août 1961 ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; Vu la loi n° 72

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 7 janvier et 5 avril 2023 et les 4 janvier, 5 et 8 juillet 2024 au secrétariat

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mars 2009 et 1er avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-POL-SUR-TERNOISE,