de ce jugement ne mentionnaient pas tous les mémoires échangés entre les parties manquait en fait, dès lors que tous les mémoires des parties ont été régulièrement visés, même si le dernier mémoire produit

revêtu du visa de l'architecte des Bâtiments de France" ; qu'aux termes de l'article 1er de la même loi, est regardé comme situé dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit "tout autre

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; 1. Considérant que les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre le même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 2.

Par ailleurs, aucun texte ni aucun principe ne requiert que la décision rendue par cette autorité administrative, qui n'est pas une juridiction au regard du droit interne, analyse expressément, dans ses

en droit d'utiliser, pour les besoins de l'établissement de l'assiette et du contrôle des impositions de toute nature, tous les renseignements qu'elle a pu recueillir auprès des contribuables, elle ne

délivré à la société Villa Tudor un permis de construire portant sur la démolition d'une construction inachevée et la réalisation d'un bâtiment à usage d'habitation collective, ainsi que la décision du

-Le projet d'une décision mentionnée au I ou, lorsque la décision est prise sur demande, le dossier de demande est mis à disposition du public par voie électronique.

, le Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI), dont le siège est 3, villa Marcès à Paris (75011), la Fédération syndicale unitaire, dont le siège est 104, rue Romain Rolland aux Lilas (93260

Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi.

de tous les documents exigés par l'article 6 du décret du 26 novembre 1962 susmentionné ; que, par suite, si le maire était en droit de la rejeter, ainsi qu'il l'a fait par une décision du 11 avril 1989

Guy X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté lesdites conclusions comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôts sur le revenu auxquels il a été

et n'est pas visée par la décision attaquée, a été effectivement soumise au président de la juridiction ; que par suite le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait omis de statuer sur cette demande

de celle-ci;/ c) le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis; / d) le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux

est demandée.

La procédure prud'homale est orale ", un tel moyen, fondé sur la violation d'un texte de même valeur juridique que le décret attaqué, est, en tout état de cause, inopérant. 29.

à tort que le tribunal administratif s'est fondé, pour annuler l'arrêté du préfet, commissaire de la République du département de la Haute-Savoie en date du 22 mai 1984 déclarant d'utilité publique les

droits et de toute action contre ce redevable. / Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa, par lequel se prescrit l'action en recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance

A TENTE DE LA JUSTIFIER PAR UNE OPERATION FICTIVE DE LOCATION ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X...

droits et de toute action contre ce redevable. / Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa, par lequel se prescrit l'action en recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance