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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007650646

Admin. suprême

6 novembre 1974

6 novembre 1974

UNE INDEMNITE DE 11.262 F A TITRE DE REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CE DERNIER DU FAIT DE L'EXECUTION DE TRAVAUX DE VOIRIE SUR LE CHEMIN SITUE EN BORDURE DE SA BERGERIE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007655038

Admin. suprême

17 décembre 1976

17 décembre 1976

EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - Sursis à exécution en matière fiscale. | 54-08-01-02-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007884421

Admin. suprême

10 janvier 1996

10 janvier 1996

. ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat de condamner la commune de Vernon à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 27 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007769229

Admin. suprême

1 mars 1989

1 mars 1989

DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - TRAVAUX PUBLICS DE VOIRIE

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007718468

Admin. suprême

21 juillet 1989

21 juillet 1989

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 18 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Papeete a ordonné le sursis à l'exécution

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025822136

Admin. suprême

30 septembre 2011

30 septembre 2011

et emprises publiques et aux limites séparatives ; que, lorsque le règlement contient des dispositions permettant de faire exception aux règles générales d'implantation qu'il fixe, ces règles d'exception

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007768260

Admin. suprême

18 novembre 1988

18 novembre 1988

tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 1 367 838 F augmentée des intérêts, en réparation du préjudice qu'elle a subi en raison de l'interruption d'un chantier d'aménagement de la voirie

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635299

Admin. suprême

11 février 1966

11 février 1966

CETAT135-02-04-03,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - RECETTES -Contributions pour dégradations exceptionnelles causées aux voies publiques communales.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007705707

Admin. suprême

29 mai 1987

29 mai 1987

publiqueset leurs dépendances tous travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages en se conformant aux conditions du cahier des charges, des règlements de voirie et des règlements

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868512

Admin. suprême

29 avril 2009

29 avril 2009

d'exception de l'illégalité de la charte seraient par suite inopérants à l'encontre d'une décision approuvant un plan d'occupation des sols ou déclarant d'utilité publique un projet, il en va autrement

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000032408959

Admin. suprême

15 avril 2016

15 avril 2016

Considérant qu'il est également loisible au propriétaire d'un bien immobilier compris dans le périmètre d'une association syndicale autorisée de présenter, par voie d'exception, un moyen tiré de ce que

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007825148

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

39-03-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS - CONCESSIONS - DROITS ET OBLIGATIONS DES CONCESSIONNAIRES

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007685165

Admin. suprême

10 juillet 1981

10 juillet 1981

A GENNEVILLIERS HAUTS-DE-SEINE , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 17 SEPTEMBRE 1979 RELATIF AUX CONDITIONS DE VOTE POUR L'ELECTION DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES ; VU LE CODE

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007648535

Admin. suprême

16 mars 1977

16 mars 1977

public entraînant la modification des ouvrages du permissionnaire - Conditions d'indemnisation. | 71-02-03 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - OCCUPATIONS PRIVATIVES DE LA VOIE PUBLIQUE - Permissions

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007737433

Admin. suprême

17 juin 1987

17 juin 1987

ce fait, une indemnité qu'ils estiment insuffisante ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007729003

Admin. suprême

9 octobre 1987

9 octobre 1987

résulte de l'instruction, et notamment de l'expertise ordonnée par les premiers juges, que l'effritement du bord de cette falaise est imputable à des infiltrations d'eau provoquées par les travaux de voirie

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037258961

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Si le jugement dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020405764

Admin. suprême

26 janvier 2007

26 janvier 2007

Jacques A, d'une part, a suspendu l'exécution des arrêtés municipaux des 23 septembre 2003, 23 mai 2006 et 31 mai 2006 relatifs à la carrière de Mlle Rita B et à la définition des attributions du demandeur

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042074694

Admin. suprême

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Le contribuable peut, pour faire échec à cette demande de substitution, critiquer la légalité de la délibération fixant le taux pour une année antérieure par la voie de l'exception.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037612917

Admin. suprême

14 novembre 2018

14 novembre 2018

Ces bases tiennent compte de l'intérêt de chaque propriété à l'exécution des missions de l'association. (...) ".

Source officielle

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