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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007650646
6 novembre 1974
UNE INDEMNITE DE 11.262 F A TITRE DE REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CE DERNIER DU FAIT DE L'EXECUTION DE TRAVAUX DE VOIRIE SUR LE CHEMIN SITUE EN BORDURE DE SA BERGERIE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN
SECTION
CETAT:CETATEXT000007655038
17 décembre 1976
EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - Sursis à exécution en matière fiscale. | 54-08-01-02-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS
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CETAT:CETATEXT000007884421
10 janvier 1996
. ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat de condamner la commune de Vernon à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 27 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de
5 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007769229
1 mars 1989
DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - TRAVAUX PUBLICS DE VOIRIE
10/ 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007718468
21 juillet 1989
secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 18 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Papeete a ordonné le sursis à l'exécution
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025822136
30 septembre 2011
et emprises publiques et aux limites séparatives ; que, lorsque le règlement contient des dispositions permettant de faire exception aux règles générales d'implantation qu'il fixe, ces règles d'exception
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CETAT:CETATEXT000007768260
18 novembre 1988
tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 1 367 838 F augmentée des intérêts, en réparation du préjudice qu'elle a subi en raison de l'interruption d'un chantier d'aménagement de la voirie
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007635299
11 février 1966
CETAT135-02-04-03,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - RECETTES -Contributions pour dégradations exceptionnelles causées aux voies publiques communales.
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CETAT:CETATEXT000007705707
29 mai 1987
publiqueset leurs dépendances tous travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages en se conformant aux conditions du cahier des charges, des règlements de voirie et des règlements
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868512
29 avril 2009
d'exception de l'illégalité de la charte seraient par suite inopérants à l'encontre d'une décision approuvant un plan d'occupation des sols ou déclarant d'utilité publique un projet, il en va autrement
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000032408959
15 avril 2016
Considérant qu'il est également loisible au propriétaire d'un bien immobilier compris dans le périmètre d'une association syndicale autorisée de présenter, par voie d'exception, un moyen tiré de ce que
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CETAT:CETATEXT000007825148
28 juillet 1993
39-03-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS - CONCESSIONS - DROITS ET OBLIGATIONS DES CONCESSIONNAIRES
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007685165
10 juillet 1981
A GENNEVILLIERS HAUTS-DE-SEINE , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 17 SEPTEMBRE 1979 RELATIF AUX CONDITIONS DE VOTE POUR L'ELECTION DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES ; VU LE CODE
CETAT:CETATEXT000007648535
16 mars 1977
public entraînant la modification des ouvrages du permissionnaire - Conditions d'indemnisation. | 71-02-03 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - OCCUPATIONS PRIVATIVES DE LA VOIE PUBLIQUE - Permissions
10/ 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007737433
17 juin 1987
ce fait, une indemnité qu'ils estiment insuffisante ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution
CETAT:CETATEXT000007729003
9 octobre 1987
résulte de l'instruction, et notamment de l'expertise ordonnée par les premiers juges, que l'effritement du bord de cette falaise est imputable à des infiltrations d'eau provoquées par les travaux de voirie
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037258961
26 juillet 2018
Si le jugement dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte.
CETAT:CETATEXT000020405764
26 janvier 2007
Jacques A, d'une part, a suspendu l'exécution des arrêtés municipaux des 23 septembre 2003, 23 mai 2006 et 31 mai 2006 relatifs à la carrière de Mlle Rita B et à la définition des attributions du demandeur
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042074694
1 juillet 2020
Le contribuable peut, pour faire échec à cette demande de substitution, critiquer la légalité de la délibération fixant le taux pour une année antérieure par la voie de l'exception.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037612917
14 novembre 2018
Ces bases tiennent compte de l'intérêt de chaque propriété à l'exécution des missions de l'association. (...) ".
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