Conseil d'État · SECTION — 11 février 1966

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135-02-04-03,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - RECETTES -Contributions pour dégradations exceptionnelles causées aux voies publiques communales. | 135-03-04-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES - DEPENSES -Contributions pour dégradations exceptionnelles causées aux voies publiques départementales. Modalités d'imposition. | 54-01-07-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - ABSENCE DE DELAIS - DEMANDES PRESENTEES EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS [ART. 1 DU DECRET DU 11 JANVIER 1965] -Demande des communes et départements en vue de l'imposition aux contributions pour dégradations exceptionnelles causées aux voies publiques par certains usagers. | 54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Litiges relatifs aux contributions pour dégradations exceptionnelles causées aux voies publiques départementales ou communales par certains usagers. | 71-02-03-01 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - OCCUPATIONS PRIVATIVES DE LA VOIE PUBLIQUE - DROITS ET OBLIGATIONS DU PERMISSIONNAIRE -Contribution pour dégradation exceptionnelles causées aux voies publiques communales et départementales. Contentieux.