A...C..., agissant en son nom et au nom de LaïlaC..., sa fille mineure, demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de réformer le jugement du 31 janvier 1985 du tribunal administratif de Paris qui ne lui a accordé qu'une décharge partielle des compléments d'impôt sur le revenu et

Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme A Merle, demeurant ... (78400) ; Mme De VERA X... demande au juge des référés du Conseil d'Etat

) ; que, dès lors que le litige soumis au tribunal présentait le caractère d'un litige en matière de pensions, il ressort des termes mêmes de la disposition précitée que M.

de la République française du 31 juillet 2002, donne à M. de Jekhowksy, sous-directeur à la direction du budget, délégation pour signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

des référés que la décision attaquée du 25 juillet 2006 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a informé M.

1°) d'infirmer la décision du 14 décembre 2009 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques, modifiant sa précédente décision du 28 septembre 2009, a réformé

, et non à 5 857 F ainsi que le prétend le requérant ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.

Edouard Geffray, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de M. et Mme A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à

; qu'une pension militaire de retraite lui a été concédée par arrêté du 23 décembre 1991 ; que M.

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite

X... conserve, dès lors, un objet et qu'il y a lieu d'y statuer ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée aux conclusions de première instance de M.

remboursement forfaitaire de ses dépenses électorales, a prononcé l'inéligibilité de celui-ci pour une durée de quatre mois à compter de la date à laquelle son jugement deviendrait définitif et, par voie

Il ressort des énonciations du jugement attaqué que Mme A, commandant divisionnaire de la police nationale, a été admise à la retraite à compter du 8 janvier 2022.

Y... exerçait en réalité son activité professionnelle non pas à titre individuel mais en société de fait avec M.

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ACCORDANT A LA SOCIETE X REDUCTION DE LA COTISATION A L'IMPOT

PROCEDURE DE TAXATION D'OFFICE LUI A ETE APPLIQUEE, EN VERTU DE L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, POUR UNE PARTIE DES SOMMES PORTEES AU CREDIT DE SES COMPTES BANCAIRES DE 1973 A 1976, NI, PAR VOIE

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 AVRIL 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT

Vu : - le code des communes, notamment ses articles L. 417-8 et L. 417-9 ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2005-442 du 2