1 ANNULE LE JUGEMENT DU 18 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT A RAISON DES SERTITUDES DE PROTECTION ETABLIES AU VOISINAGE

X... à la commission départementale d'aménagement foncier tendait à obtenir l'attribution à son profit d'une bande de terrain, contigüe à une de ses parcelles, qui a été attribuée à un propriétaire voisin

réclamé à l'Etat une indemnité du fait de la construction de l'échangeur et de la bretelle de sortie de l'autoroute A 10 à Saran Z... , en faisant valoir que sa propriété avait été dépréciée du fait du voisinage

catastrophe naturelle, de fournir tous les éléments techniques et de fait permettant de déterminer si elle est susceptible de se voir reconnaître l'état de catastrophe naturelle à l'instar des communes voisines

administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 12 août 1983 du préfet, commissaire de la République du département du Bas-Rhin lui enjoignant de faire cesser la gêne causée au voisinage

Tennis Park " implantée au voisinage de son domicile, d'autre part à ce qu'il soit mis fin aux activités de cette société ou à ce qu'elles soient plus strictement réglementées ; 2° ordonne la démolition

tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande de désignation, en référé, d'un expert afin de préciser les limites du domaine public derrière sa maison et devant celle de Mme Y... sa voisine

qu'aux termes de l'article UC 7 du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE VAILLY-SUR-AISNE (Aisne) : "2° Les constructions peuvent être implantées en limite de propriété ... lorsque la parcelle voisine

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que Mme X..., propriétaire d'une parcelle voisine de celle concernée par le permis de construire litigieux, justifiait d'un intérêt lui

L'ARTICLE 207, ALINEA 2, DU CODE RURAL, QUI DONNENT COMPETENCE AU PREFET ET, A DEFAUT D'ARRETE PREFECTORAL, AU MAIRE POUR FIXER "LA DISTANCE A OBSERVER ENTRE LES RUCHES D'ABEILLES ET LES PROPRIETES VOISINES

administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à ce que ledit tribunal ordonne à l'administration de produire des documents qu'elle aurait dissimulés, relatifs aux permis de construire délivrés à ses voisins

des constructions par rapport aux limites séparatives : « La construction est autorisée en limite séparative sur une hauteur telle que les baies éclairant les pièces principales de la construction voisine

ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE D'1 FRANC EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL QUE LUI ONT CAUSE LES GENES ENTRAINEES POUR LE VOISINAGE

DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE PAR LE DECRET DU 19 MARS 1972 ATTAQUE, A POUR BUT DE DESENCLAVER DEUX MAISONS APPARTENANT A UNE MEME FAMILLE ; QUE LE TRACE VIENT COUPER LES BIENS DE PROPRIETAIRES VOISINS

Y... n'est pas fondé à soutenir qu'il pouvait être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance jusqu'à ce qu'un autre expert, commis par le tribunal administratif à la demande de voisins

que l'habilitation que l'article L. 1 du code de la santé publique a conférée au gouvernement pour fixer, par décret en Conseil d'Etat, les règles générales en matière de lutte contre les bruits de voisinage

Caen a déclaré que le requérant n'était pas fondé à invoquer la méconnaissance des dispositions régissant le remembrement rural à l'égard de la parcelle n° 95, située sur le territoire de la commune voisine

B...et les autres requérants, propriétaires de bâtiments édifiés sur des parcelles voisines, se pourvoient en cassation, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation

lorsqu'il se trouve en avant du plan du mur contenant cette baie" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le panneau litigieux se trouvait en avant du plan des façades des maisons voisines

Par un jugement du 7 mars 2016, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. et Mme B...et d'autres requérants, propriétaires de bâtiments édifiés sur des parcelles voisines, tendant à