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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000035397193
7 août 2017
alors fait l'objet d'une première mesure d'assignation à résidence le 4 janvier 2016, aménagée et renouvelée plusieurs fois jusqu'au 13 juillet 2017, date à laquelle a été pris l'arrêté attaqué dont la zone
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466162.20230720
20 juillet 2023
Vu la procédure suivante : L'association Bocage et patrimoine a demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2018 par lequel le préfet de l'Indre a autorisé la
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490485.20241029
29 octobre 2024
de la liste des prestations annexes obligatoirement proposées par les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité, des prestations de mise en place d'un système de téléreport des index
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:435622.20211224
24 décembre 2021
fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint à l'administration pénitentiaire de poursuivre, dans les meilleurs délais, toutes les mesures nécessaires pour bétonner les zones
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:443911.20220728
28 juillet 2022
Vu la procédure suivante : La SARL Centrale Moulin Neuf a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2015 par lequel le préfet de l'Indre a fixé des prescriptions supplémentaires
CETAT:CETATEXT000034767570
7 décembre 2016
avril 1955, dans sa rédaction issue de la loi du 20 novembre 2015 : " Le ministre de l'intérieur peut prononcer l'assignation à résidence, dans le lieu qu'il fixe, de toute personne résidant dans la zone
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026734568
6 décembre 2012
de rémunération et, d'autre part, que les sommes ainsi utilisées n'ont pu être disponibles qu'en raison de la mise en place, au sein de la structure, d'un dispositif reposant sur une comptabilisation indue
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041675173
24 février 2020
Les 60 membres personnes physiques sont désignés respectivement par : / - Pour le collège des producteurs : la Fédération Viticole d'Anjou-Saumur, la Fédération des Association Viticoles d'Indre et Loire
CETAT:CETATEXT000041697865
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000034940716
14 juin 2017
nuisibles : - le renard et la martre dans le département de l'Ain ; - la fouine, la martre, la corneille noire et la pie bavarde dans le département des Côtes d'Armor ; - la martre dans le département d'Indre-et-Loire
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449898.20220722
22 juillet 2022
particulier, les établissements doivent : / a. au niveau de leur activité, repérer, évaluer et gérer le risque BC/FT associé au type de clients qu'ils desservent, aux produits de prêt qu'ils fournissent, aux zones
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:451264.20241023
23 octobre 2024
in vitro d'une technique/méthode de mutagenèse qui a été traditionnellement utilisée pour diverses applications in vivo et dont la sécurité est avérée depuis longtemps au regard de ces applications. 4
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450285.20220224
24 février 2022
étrangers (ADDE), l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE), l'Association de recherche, de communication et d'action pour l'accès aux traitements (ARCAT), le Comité inter-mouvements
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