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173 résultats pour « zone ind »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035397193

Admin. suprême

7 août 2017

7 août 2017

alors fait l'objet d'une première mesure d'assignation à résidence le 4 janvier 2016, aménagée et renouvelée plusieurs fois jusqu'au 13 juillet 2017, date à laquelle a été pris l'arrêté attaqué dont la zone

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466162.20230720

Admin. suprême

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Vu la procédure suivante : L'association Bocage et patrimoine a demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2018 par lequel le préfet de l'Indre a autorisé la

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490485.20241029

Admin. suprême

29 octobre 2024

29 octobre 2024

de la liste des prestations annexes obligatoirement proposées par les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité, des prestations de mise en place d'un système de téléreport des index

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:435622.20211224

Admin. suprême

24 décembre 2021

24 décembre 2021

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint à l'administration pénitentiaire de poursuivre, dans les meilleurs délais, toutes les mesures nécessaires pour bétonner les zones

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:443911.20220728

Admin. suprême

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Vu la procédure suivante : La SARL Centrale Moulin Neuf a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2015 par lequel le préfet de l'Indre a fixé des prescriptions supplémentaires

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034767570

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

avril 1955, dans sa rédaction issue de la loi du 20 novembre 2015 : " Le ministre de l'intérieur peut prononcer l'assignation à résidence, dans le lieu qu'il fixe, de toute personne résidant dans la zone

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026734568

Admin. suprême

6 décembre 2012

6 décembre 2012

de rémunération et, d'autre part, que les sommes ainsi utilisées n'ont pu être disponibles qu'en raison de la mise en place, au sein de la structure, d'un dispositif reposant sur une comptabilisation indue

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041675173

Admin. suprême

24 février 2020

24 février 2020

Les 60 membres personnes physiques sont désignés respectivement par : / - Pour le collège des producteurs : la Fédération Viticole d'Anjou-Saumur, la Fédération des Association Viticoles d'Indre et Loire

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041697865

Admin. suprême

24 février 2020

24 février 2020

Les 60 membres personnes physiques sont désignés respectivement par : / - Pour le collège des producteurs : la Fédération Viticole d'Anjou-Saumur, la Fédération des Association Viticoles d'Indre et Loire

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000034940716

Admin. suprême

14 juin 2017

14 juin 2017

nuisibles : - le renard et la martre dans le département de l'Ain ; - la fouine, la martre, la corneille noire et la pie bavarde dans le département des Côtes d'Armor ; - la martre dans le département d'Indre-et-Loire

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449898.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

particulier, les établissements doivent : / a. au niveau de leur activité, repérer, évaluer et gérer le risque BC/FT associé au type de clients qu'ils desservent, aux produits de prêt qu'ils fournissent, aux zones

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:451264.20241023

Admin. suprême

23 octobre 2024

23 octobre 2024

in vitro d'une technique/méthode de mutagenèse qui a été traditionnellement utilisée pour diverses applications in vivo et dont la sécurité est avérée depuis longtemps au regard de ces applications. 4

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450285.20220224

Admin. suprême

24 février 2022

24 février 2022

étrangers (ADDE), l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE), l'Association de recherche, de communication et d'action pour l'accès aux traitements (ARCAT), le Comité inter-mouvements

Source officielle

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