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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000007704615
4 juillet 1986
135-09 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - SERVICES PUBLICS
CETAT:CETATEXT000007706692
28 novembre 1986
CETAT:CETATEXT000007689972
14 mai 1986
3 SS
CETAT:CETATEXT000007702889
7 novembre 1986
CETAT:CETATEXT000007695204
CETAT:CETATEXT000007711677
17 octobre 1986
7 SS
CETAT:CETATEXT000007833859
17 février 1993
X... un droit à être nommé adjoint technique de cette commune de Maurepas ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007834659
8 octobre 1993
du 17 février 1988 par lequel celui-ci a rejeté sa demande dirigée contre le blâme que lui a infligé le maire de Mons-en-Baroeul par arrêté du 13 juin 1984, Mme X... soutient que le maire de ladite commune
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007834664
10 décembre 1993
R. 112-2 du code des communes : "Les contestations portant sur la délimitation des communes sont tranchées par le commissaire de la République lorsqu'elles intéressent les communes d'un même département
1 SS
CETAT:CETATEXT000007817150
15 mars 1993
54-03-005 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - QUESTIONS COMMUNES
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007644151
2 février 1973
. - QUESTIONS COMMUNES. - ACTION EN GARANTIE. -
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007644935
17 octobre 1973
- COMMUNE. - AGENTS COMMUNAUX. - DISCIPLINE. - PROCEDURE DISCIPLINAIRE. - | COMMUNICATION DU DOSSIER - STAGIAIRES.
CETAT:CETATEXT000007861858
6 juillet 1994
65-02-01 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS - TRANSPORTS EN COMMUN DE VOYAGEURS
CETAT:CETATEXT000007844063
29 juillet 1994
du Moule à lui verser les émoluments auxquels lui donne droit sa nomination, avec attribution d'une provision de 100 000 F ; 4°) condamne la commune à reconstituer sa carrière ; 5°) prononce le sursis
CETAT:CETATEXT000007838635
9 février 1994
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007998970
2 février 2000
X... à payer à la commune d'Argancy la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
CETAT:CETATEXT000007867605
du Moule à lui verser les émoluments auxquels lui donnent droit sa nomination, avec attribution d'une provision de 100 000 F ; 4°) condamne la commune à reconstituer sa carrière ; 5°) prononce le sursis
CETAT:CETATEXT000007867768
Vu, 1°) sous le n° 142967, la requête enregistrée le 25 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le maire de la COMMUNE DE SOIZE ; le maire de la COMMUNE DE SOIZE demande
CETAT:CETATEXT000007639935
17 juin 1970
CETAT16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Secrétaire de mairie - Classement indiciaire.
CETAT:CETATEXT000007637189
19 janvier 1968
CETAT16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -Durée du travail - Réduction illégale.
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