Conseil d'État — 19 janvier 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637189
- Date
- 19 janvier 1968
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Question juridique
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Solution
source officielle16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -Durée du travail - Réduction illégale. | 60-01-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -Arrêté municipal réduisant la durée de travail hebdomadaire du secrétaire de mairie. | 60-04-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME -Atténuation de la responsabilité.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 19 janvier 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637189
Données disponibles
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