Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. X..., - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de Mme Y..., - les conclusions de M.

Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme Y..., - les conclusions de M.

Bandet, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M.

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la COMMUNE DE POGGIO-MEZZANA, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le conseil municipal de la VILLE DE POGGIO-MEZZANA (Haute-Corse

Medvedowsky, Auditeur, - les observations de la la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la S.C.P. "VAL ROSE", - les conclusions de M.

Spitz, Auditeur, - les observations de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de la SCI "LA COLLINE" et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la commune de La Benisson-Dieu, - les conclusions de M. de

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la commune de Montpellier, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.414-21 du code des communes : "Le

Bas, Auditeur, - les observations de la SCP Martin Martinière, Ricard, avocat de la Société Anonyme des "FOLIES BERGERES" et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de Mlle X... et de M.

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Leusse, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la ville de Cerbère, - les conclusions de M.

décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Dominique Laurent, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. T... RAFLE et autres et de Me Delvolvé, avocat de M. N... et autres, - les conclusions de M.

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la commune d'Elancourt, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de son article 9, le contrat qui liait la commune d'Elancourt

Medvedowsky, Auditeur, - les observations de Me Célice, avocat du CENTRE HOSPITALIER DU LAMENTIN, et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de Mme Y... épouse X... et autres, - les conclusions de

Arnoult, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. X... et de Me Odent, avocat de M.

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. Francis X... et autres et de Me Delvolvé, avocat de M. Raymond XX... et autres, - les conclusions de M.

Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Y..., - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant que si M.

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M.

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. Gilchrist X..., - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M.