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3 215 résultats pour « Gerrer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007739156

Admin. suprême

8 janvier 1988

8 janvier 1988

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'alinéa 4 de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007727256

Admin. suprême

3 juillet 1987

3 juillet 1987

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007743898

Admin. suprême

24 mars 1989

24 mars 1989

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : " ...Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007743962

Admin. suprême

24 mars 1989

24 mars 1989

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007745005

Admin. suprême

5 février 1990

5 février 1990

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007737047

Admin. suprême

27 mai 1988

27 mai 1988

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007762437

Admin. suprême

25 novembre 1988

25 novembre 1988

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007757657

Admin. suprême

9 juin 1989

9 juin 1989

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 32 du code du service national ; "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007683286

Admin. suprême

6 avril 1979

6 avril 1979

DU SERVICE NATIONAL ACTIF A LAQUELLE PEUVENT PRETENDRE, EN VERTU DU QUATRIEME ALINEA INSERE DANS L'ARTICLE L. 32 DU CODE DU SERVICE NATIONAL PAR L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 9 JUILLET 1976, LES JEUNES GENS

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007717864

Admin. suprême

22 avril 1988

22 avril 1988

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007722813

Admin. suprême

29 avril 1987

29 avril 1987

Emile X..., demeurant direction des travaux du génie - S.P.69.189 - à Fribourg, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007725904

Admin. suprême

12 février 1988

12 février 1988

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 32 du code du service national "peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007688703

Admin. suprême

12 mars 1986

12 mars 1986

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article L.32 du code du service national : "peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007702689

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

Julien X..., né le 1er novembre 1926 à Vitry-sur-Orne Moselle , a été incorporé dans l'armée allemande le 15 mai 1944, en même temps que les jeunes gens de sa classe, par application de cette décision

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007703007

Admin. suprême

14 janvier 1987

14 janvier 1987

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 32, alinéa 4 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007693359

Admin. suprême

5 mai 1986

5 mai 1986

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.32 alinéa 4 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007696889

Admin. suprême

9 avril 1986

9 avril 1986

Considérant, d'une part, qu'aux termes du 5ème alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent, en outre, demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007710567

Admin. suprême

13 juin 1986

13 juin 1986

elles sont prélevées sur un compte ouvert dans un établissement bancaire de Paris, et alimenté par des revenus fonciers d'immeubles situés en France, où sa famille possède des attaches depuis deux générations

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007835175

Admin. suprême

7 juin 1993

7 juin 1993

. ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 13 du code du service national : "Les jeunes gens qui sont autorisés à accomplir le service actif au-delà de vingt-trois ans renoncent de ce fait au bénéfice

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007834226

Admin. suprême

3 février 1992

3 février 1992

." ; Considérant que ces dispositions autorisent les jeunes gens n'ayant pas encore satisfait aux obligations du service national actif à se présenter au concours externe d'accès à l'Ecole nationale supérieure

Source officielle

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