et le jour du scrutin, ainsi que le tract distribué le 19 mars et ainsi libellé : "Levasseur 1 faillite ... oui !

Alain XI..., demeurant 2 cours Châteubriand au Mans (72000) ; - n° 97 209, présentée par M.

TRAVAIL, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 6 NOVEMBRE 1975, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON ANNULANT UNE DECISION DU 7 AVRIL 1975 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE

Article 3 : Les conclusions de la caisse de mutualité sociale agricole du Maine-et-Loire tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Vu le recours, enregistré le 7 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE MAINE ET LOIRE, dont le siège est 18 rue de

Vu le pourvoi, enregistré le 16 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat

Vu la requête, enregistrée le 16 février 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE MAINE-ET-LOIRE ; le PREFET DE MAINE-ET-LOIRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu 1°) sous le n° 107 628, la requête, enregistrée le 25 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Par une décision nos 434733,434739,434751 du 31 mai 2021, le Conseil d'État, statuant au contentieux, a, d'une part, annulé l'article 1er de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes en tant

1975, le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre des Hauts-de-Seine se trouvait saisi, pour instruction, des recours formés les 11 février et 18 mars 1975 par la SOCIETE ANONYME FINA

Article 2 : La décision du maire de Saint-Mandé nommant M. X... responsable de la police municipale est annulée.

Par un jugement n° 2000805 du 26 mai 2023, ce tribunal a rejeté sa demande.

du ministre d'Etat chargé des affaires étrangères en date du 22 juin 1988 portant publication de la liste des candidats élus au conseil supérieur des français de l'étranger à l'issu du scrutin du 29 mai

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 mars 1983 et 26 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par lettre du 4 septembre 1989, un inspecteur du centre des impôts du Mans a fait savoir à M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mai 1988 et 30 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DE BOURSE JFA BUISSON, dont

Vu le recours du ministre de l'éducation nationale enregistré le 18 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision, en date du

Vu la requête, enregistrée le 3 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DU PLESSIS-FEU-AUSSOUS (Seine-et-Marne), représentée par son maire, dûment autorisé à

Vu 1°), sous le n° 76 224, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 mars 1986, présentée par l'ASSOCIATION AMICALE DES MAGISTRATS ET ANCIENS MAGISTRATS DE LA COUR DES

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part de l'arrêté en date du 16 avril