le jugement du 26 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 mai 2004 du préfet du Val-de-Marne

Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE demande au Conseil d'Etat :

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 18 AVRIL ET 11 JUILLET 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 18 FEVRIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE

avocat de la société Marc Curot Construction ; CONSIDERANT CE QUI SUIT : 1.

Vu la requête, enregistrée le 9 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le préfet de la Haute-Marne ; le préfet de la Haute-Marne demande au juge des référés du Conseil

juillet 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 juin 2003 par lequel le préfet de la Seine-et-Marne

Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE SEINE-ET-MARNE demande au Conseil d'Etat d'annuler

du 25 novembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 22 novembre 1995 par lequel le préfet du Val-de-Marne

du 4 décembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 novembre 2000 du préfet du Val-de-Marne

Vu la requête enregistrée le 31 mars 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Spaska X..., demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil

du tribunal administratif de Melun le 25 mars 2004 n'était pas tardive ; que M.

Vu 1°), sous le numéro 55 258, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 novembre 1983 et 21 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE

X... a obtenu à titre exceptionnel un certificat de résidence en qualité de "visiteur" valable du 6 mars 1996 au 5 mars 1997 ; qu'il a sollicité, le 2 novembre 1998, la délivrance d'un titre de séjour

Y..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 11 mars 2000, de la décision du 7 mars 2000 par laquelle le préfet de la Seine-et-Marne

Vu l'ordonnance du 3 mars 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 mars 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat

Dans ce cadre, antérieur à l'adoption de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, le département du Val-de-Marne demande l'annulation de la décision, qu'il estime être intervenue en

que la notification de redressement adressée à la SARL Shangaï et jointe à la notification de redressement du 5 décembre 1994 adressée aux époux X indiquait les modalités de reconstitution du taux de marge

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 20 mars 2017 par laquelle le président du conseil départemental de la Marne a

Article 2 : Le décision du préfet du Val-de-Marne du 1er juillet 2002 en tant qu'elle désigne l'Algérie comme pays à destination duquel Mme X... sera reconduite est annulée.

relative à l'indu de revenu de solidarité active pour la période du 1er mars 2011 au 31 mai 2013, n'est pas admis.