X..., qui n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait, en réalité, été classé dans l'échelle de rémunération des professeurs d'enseignement général des collèges sur le fondement de l'article 8-8 ajouté au

L. 321-8 DISPOSE "L'EMPLOYEUR NE PEUT SAISIR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT COLLECTIF DANS LES CAS PREVUS A L'ARTICLE L. 321-3 QU'AU TERME DE LA PROCEDURE

de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS est rejeté.

Il ressort des pièces du dossier que l'article 5.1.7 intitulé " productivité laitière des surfaces fourragères " du cahier des charges homologué par l'arrêté du 8 septembre 2017 reprend de manière identique

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990, notamment son article 5 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers

" [p]our l'appréciation du respect du seuil de 5 %, il est fait application des mêmes règles que celles existant pour le régime mère-fille prévu à l'article 145 du code général des impôts (...) " ; 2.

466 310 euros à compter du 3 octobre 1997 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... au titre des années 1975 à 1978 sont réduites respectivement des sommes de 8 166 F, 5 446 F, 4 200 F et 5 163 F. Article 2 : M.

la charge du centre la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le

RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 FEVRIER 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 novembre 1992 et le 5 mars 1993, présentés pour la SOCIETE GRANDS TRAVAUX DE L'OCEAN

/ 5) Par suppression d'emploi, après avis de la commission paritaire compétente (...) " ; qu'aux termes de l'article 35-1 du même statut : " Lorsqu'une Compagnie Consulaire décide de prendre des mesures

de l'article L. 415-59 du code des communes pour refuser sa réintégration ; que, dans ces conditions, la COMMUNE DE SANGUINET est fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'article 2 du jugement attaqué

de l'article 5 du décret n° 70-147 du 19 février 1970 a décidé de ne pas autoriser le requérant à demander son inscription au tableau des experts-comptables et comptables agréés en qualité d'expert-comptable

Il résulte de ce qui précède que l'article 5 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille doit être annulé.

et qu'il est justifié par l'intérêt public de gestion des établissements soumis au code du travail, il ne pouvait être créé, en application du IV de l'article 8 et du I de l'article 25 de la loi du 6

R.321-8 et en outre aux articles R.412-5 ou R.436-3 pour le ou les salariés bénéficiant de ladite protection" ; Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que la décision de l'inspecteur

Par un premier jugement n° 2000652 du 8 décembre 2020, le tribunal administratif de Nîmes a sursis à statuer en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme jusqu'à l'expiration du délai

L. 3211-2-1, de l'article L. 3211-3, du deuxième alinéa du I de l'article L. 3213-1, du troisième alinéa de l'article L. 3213-4, de l'article L. 3213-8 et de l'article L. 3214-1 du code de la santé publique