; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du département des Yvelines est rejetée.

Claude X... devant le tribunal administratif de Nouméa ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions stutaires et préparatoire à l'auto détermination

Considérant qu'aux termes de l'article L. 118-3 du code électoral: " Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection peut déclarer inéligible le candidat dont le compte

368 du code pénal, ni les stipulations de l'article 4 du protocole n° 7 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du paragraphe 7 de l'article 14

X, tendant a l'octroi d'intérêts au taux légal sur le montant de cette indemnité, en application de l'article 43 de la loi ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M.

Article 2 : M. D, MM.

Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Métropole Télévision, d'autre part ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article

L'article 198 du décret du 14 août 2024, qui a repris l'article 39 du décret du 13 janvier 1993, et l'article 24 du décret du 29 juin 2016 prévoient, dans les mêmes termes, que chaque notaire associé "

du 1er décembre 1988 ; que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à en demander l'annulation ; Article 1er : La requête présentée par le DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE et MM.

2 de la loi n° 62-917 du 8 août 1962) ne faisant pas obstacle à l'existence d'une telle disparité (avant la modification de l'article 1er de la loi du 8 août 1962 par la loi n° 88-1202 du 30 décembre

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 5 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, applicable à l'arrêté attaqué en vertu de l'article R.

Aux termes de l'article 46 quater-0 E de la même annexe : " I.

Si l'article 1er de l'annexe 1 de l'arrêté du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail, auquel renvoie l'article A. 752-1 du

par l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 ; qu'aux termes du IV du même article 67 : A compter de la date d'entrée en vigueur du présent article, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux

Article 5 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.

1649 quinquies E du code général des impôts : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L. 80 A du livre des procédures

n° 88-82 du 22 janvier 1988 précitée.

X... au MOUVEMENT DES DEMOCRATES ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ; Vu le code électoral ; Vu l'ordonnance