cartographie des niveaux sonores induits par le nouveau dispositif ; que la circonstance que le ministre n'ait pas accompagné la transmission de ce dossier de projets d'arrêtés portant sur les restrictions d'usage

concernent, y compris ceux de l'ancien corps le moins nombreux, y soient représentées, et d'autre part, au caractère très transitoire des dispositions attaquées, celles-ci ont pu, dans ces conditions, faire usage

aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat () ".

savoir si les dispositions de l'article 5, paragraphe 1, de la directive 2001/83/CE, lues à la lumière de l'article 16 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, permettent d'étendre l'usage

Dans les vingt jours qui suivent la date de réception de la décision de la Commission attribuant l'alcool, l'adjudicataire fournit la preuve de la constitution auprès de chaque organisme d'intervention

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, subsidiairement, à ce que soit maintenue la suspension de la décision l'informant qu'il sera procédé à la démolition de la construction à usage

de toutes charges, celles-ci comprenant (...) notamment : / (...) / 2° (...) les amortissements réellement effectués par l'entreprise, dans la limite de ceux qui sont généralement admis d'après les usages

D'autre part, pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte de l'ensemble des

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution ; - le code de procédure pénale ; - loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 ; - le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 ; - l'arrêté du garde des

mg, poudre pour solution buvable en sachet-dose, respectivement de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale et de la liste des médicaments agréés à l'usage

Après avoir relevé que les lieux de réunion visés par le 5° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique ne s'étendent pas aux locaux à usage d'habitation, le Conseil constitutionnel, par

Les dispositions du décret attaqué pouvaient donc être adoptées par le pouvoir réglementaire sans méconnaître les dispositions précitées de l'article 34 de la Constitution. 4.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son article 72-1 ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 2003-486 du 10 juin 2003, organisant une consultation des électeurs de Corse

Ces dispositions ne sont pas obligatoires pour les propriétaires construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage " ; qu'aux termes de l'article L. 111-7-1 du même code : " Des décrets en

l'article L. 25 du code électoral, à de nombreuses demandes de radiation d'électeurs qu'ils estimaient indûment inscrits sur les listes électorales, ne saurait par elle-même être regardée comme constitutive

QUE CETTE EXCAVATION, QUI RESULTAIT DE TRAVAUX EXECUTES PAR L'ENTREPRISE MATIERE POUR LE COMPTE DE LA VILLE DE MONTAUBAN, ETAIT CONSTITUTIVE D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE DE NATURE

des chemins de fer français pour le compte et selon les objectifs et principes de gestion définis par Réseau ferré de France. (...) " ; qu'aux termes de l'article 5 de la même loi : " Les biens constitutifs

A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a estimé que n'était pas constituée une carence constitutive d'une atteinte grave et manifestement

peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale permettant au juge des référés de faire usage

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 72 ; - le code de construction et de l'habitation ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2013-61 du 21 décembre 2006 ;