compter du 5 décembre 2013 et de la capitalisation des intérêts à compter du 5 décembre 2014 en réparation du préjudice subi du fait des carences du commissaire-enquêteur lors de la procédure d'enquête préalable

treize ans, auquel s'étend de plein droit le changement de nom en vertu de l'article 61-2 du code civil, aucune disposition législative ou réglementaire ne subordonne la régularité de la procédure préalable

X, qui ne se prévaut que de sa qualité de membre du conseil supérieur de l'éducation n'est recevable à demander l'annulation du décret attaqué que si la consultation de cette instance était requise préalablement

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Par suite, la Ligue nationale pour la liberté des vaccinations ne peut utilement se prévaloir d'un tel défaut de consultation.

Le résultat des recherches conduites dans la cadre de cette loi a fait l'objet d'un premier débat public national en 2005, organisé par la Commission nationale du débat public, à la suite duquel la loi

Sur l'arrêt en tant qu'il statue sur la consultation du comité d'entreprise : 7.

; SUR LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE DE CONSULTATION D'UNE COMMISSION DES OPERATIONS IMMOBILIERES : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE R. 14 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT, DES ARRETES INTERMINISTERIELS

Leur hiérarchisation est indiquée dans l'avis de concession, dans l'invitation à présenter une offre ou dans tout autre document de la consultation ". 12.

. ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 8 novembre 1999 par laquelle le consul général de France à Istanbul (Turquie) a refusé de délivrer à son mari, M.

X... préalablement à la délivrance du visa, le consul général a commis une erreur de droit ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 9 septembre et 14 novembre 2013, l'Union départementale CFDT du Finistère conclut au rejet de la requête.

Ali A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le consul

demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 21 avril 2008 par laquelle le consul

demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 12 août 2008 par laquelle le consul

des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution des décisions des 28 février et 26 avril 2007 par lesquelles le consul

de procéder, préalablement à l'intervention du décret attaqué, à une consultation des communes, non plus qu'à la consultation individuelle des conseillers généraux du département indépendamment de la

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 19 juin 2008 et du 16 avril 2009 du consul général de France à Tanger refusant de lui délivrer un visa de court