MEGNIN-BERNARD à licencier Mme Catherine X... pour motif économique ; 2°) déclare qu'aucune illégalité n'entache cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des

le requérant des cadres de la police nationale à compter du 12 décembre 1986 ; 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 28 novembre

a formé, comme il le soutient, un recours gracieux contre la décision de refus de séjour le concernant, sur lequel le préfet de police de Paris ne s'est pas prononcé, cette circonstance est sans incidence

X... et autres tendant à : 1° l'annulation du jugement du 16 décembre 1981 du tribunal administratif de Paris annulant la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de la santé

prise par l'administration sur sa réclamation ; Considérant que la décision par laquelle le directeur des services fiscaux de la Gironde a rejeté la réclamation de la société requérante a été notifiée

LA FORMATION PROFESSIONNELLE, dont le siège est ..., représentée par son président ; la FEDERATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision

1991 rejetant son recours gracieux ; 2°) annule ces décisions pour excès de pouvoir ; 3°) lui accorde la qualité de combattant ; .

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

implicite de rejet née du silence gardé par le maire de la commune sur son recours gracieux dirigé contre l'arrêté du 29 avril 2022.

la requête enregistrée le 26 novembre 2001, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sarah X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision

Mme A...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler ces décisions ainsi que la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de l'Yonne a rejeté sa demande de remise

du 5 mai 1994 par laquelle la ville de Cayenne a rejeté sa candidature ainsi que la décision de passer le contrat avec une entreprise concurrente et toute décision s'y rapportant soient annulées ; 2°)

A D par le maire d'Aix-les-Bains (Savoie) pour une parcelle cadastrée section BX n° 234, ainsi que la décision du 15 mars 2019 rejetant son recours gracieux contre cette décision, et, d'autre part, l'arrêté

protection fonctionnelle et, d'autre part, la décision implicite rejetant le recours gracieux qu'il avait formé contre cette décision ; 2°) d'enjoindre à la présidente de l'université Paris VIII Vincennes-Saint-Denis

X... au tribunal administratif de Cayenne, enregistrée au greffe de ce tribunal le 2 février 1983, n'était donc pas tardive et que le Secrétaire d'Etat requérant n'est pas fondé à demander l'annulation

Par suite, les requérants sont fondés à demander la suspension des décisions qu'ils attaquent, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la demande tendant à leur annulation. 12.

implicite par laquelle son recours gracieux a été rejeté.

implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur leur recours gracieux dirigé contre ce même décret. 14.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 21 mai et 20 septembre 1985, présentés pour la SOCIETE ANONYME GRANIFEU, dont le siège

implicite par laquelle la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation du recours gracieux a rejeté le recours gracieux qu'elle a formé contre cet arrêté ; 2°) de mettre à