d'exploitation commerciale qui lui a été délivrée ou des articles L. 752-1-1 et L. 752-2. / En l'absence de délivrance du certificat dans le délai prescrit, l'exploitation des surfaces concernées est

1° Les agrandissements ou réunions d'exploitations agricoles qui ont pour effet de porter la superficie de l'exploitation qui en résulte au-delà du seuil fixé par le schéma directeur départemental des

application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, à la demande de la société Archimat, a annulé la procédure de passation de la concession de service public portant création et exploitation

d'exploiter deux parcelles agricoles.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 novembre 2003 et 18 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE

Les dispositions des titres III " Attribution des sous-traités d'exploitation " et, en tant qu'elles concernent un sous-traité d'exploitation, IV " Résiliation des concessions et des conventions d'exploitation

d'exploiter le service Skyrock dans les zones de Meaux et de Creil sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de

Une personne propriétaire de locaux commerciaux situés dans les limites de la zone de chalandise d'un projet d'équipement commercial n'a intérêt à demander l'annulation de l'autorisation d'exploitation

Olivier X... en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des terres précédemment exploitées par les époux Y..., ainsi qu'à l'annulation de la décision implicite du préfet de l'Essonne accordant l'autorisation

pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu l'arrêté du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail ; Vu le code de justice

) ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 752-7 du même code : I. - La demande d'autorisation est accompagnée : / 1° D'un plan indicatif faisant apparaître la surface de vente des

La délivrance de l'autorisation prévue par les articles L. 512-1 et L. 512-8 du code de l'environnement ; / b.

2 ha 91 a de vignes à Mareuil-le-Port ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des

du 1er septembre 1987 de PRISCA S.A. d'exploiter le service de radiodiffusion sonore "Kiss FM" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

à une autre étude où celui-ci pourra le retirer dans les mêmes conditions.

de construire un bâtiment à usage d'habitation et d'exploitation agricole ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) de condamner la commune à lui verser 10 000 F ; Vu les autres pièces

octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de Mlle X..., l'arrêté du préfet de l'Hérault en date du 6 août 1981 l'autorisant à poursuivre et étendre l'exploitation

L'autorisation est personnelle et incessible.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Gergydis a sollicité, le 30 décembre 2015, un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour l'ouverture

Bertrand D à reprendre à titre individuel les parcelles constituant l'exploitation de M.