Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois : ...7° Les directeurs et les chefs de bureau

; / - soit d'une indemnité compensatrice mensuelle, dont les montants sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique (), sous réserve que la localisation

paritaire du Palais de la découverte, du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et du comité technique paritaire ministériel du ministère de la culture et de la communication

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 12 avril 2012, présentée pour la SOCIETE SARIA INDUSTRIES ; Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu la directive

unanime du comité technique, l'organisation d'une seconde délibération de cette instance est obligatoire. 8.

octobre 1997 du tribunal administratif de Nice annulant pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 décembre 1996 par lequel le préfet du Var a retiré, à compter du 1er janvier 1997, son agrément de contrôle technique

privés et consulaires reconnus par l'Etat ; - l'arrêté du 25 juin 2021 établissant la liste des établissements d'enseignement supérieur technique privés et consulaires autorisés à délivrer un diplôme

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'intervenir pour faire modifier le décret n° 94-743 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours de la fonction publique territoriale des diplômes

exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 19 juin 1981 par lequel le tribunal administratif à Marseille l'a condamnée, solidairement avec l'Etat et le bureau d'études techniques

de chef de service des centres, se bornent à prévoir la participation de ces chefs de service aux comités techniques des centres et à rendre leurs fonctions incompatibles avec celles de chef d'un service

SOUTIENT QUE SON RELEVE DE COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES AFFERENT A LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 14 JANVIER ET LE 12 MARS 1976 FAIT APPARAITRE UNE FACTURATION EXCESSIVE IMPUTABLE AU MAUVAIS FONCTIONNEMENT

LEBOURG ET FILS TENDANT A L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DU DECRET N° 55-111 DU 20 JANVIER 1955 RELATIF AU FONCTIONNEMENT ET AU FINANCEMENT DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES, ENSEMBLE A CE QUE

s'ils justifient de la qualification requise et s'ils exercent leur fonction dans des centres automatisés de traitement de l'information ou dans des ateliers mécanographiques ; Considérant qu'il ressort

des titres et diplômes de l'enseignement technologique, soit figurant à l'annexe II du présent décret" et qu'aux termes de l'article 2 du même décret : "Il est créé auprès du centre national de la fonction

de la consommation énergétique des bâtiments nouveaux de leur catégorie. / Les objectifs mentionnés aux 1° et 2° du présent I peuvent être modulés en fonction : / a) De contraintes techniques, architecturales

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Fontana, chargée des fonctions

X... dans l'emploi d'aide agent technique territorial : Considérant qu'aux termes de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée : "Un emploi ne peut être supprimé qu'après avis du comité technique

Cette classification prévoit que ce tarif est complété par un forfait technique " scanner " d'un montant compris entre 32 et 93,03 euros en fonction notamment de l'amortissement de l'appareil utilisé.

C A, adjoint technique principal de 2ème classe affecté au sein des services de la communauté d'agglomération, doivent être sanctionnés par une exclusion temporaire de fonctions d'une durée de deux ans

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Karin Ciavaldini, chargée des fonctions